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Quels sont les régimes d’imposition à la TVA ?

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Par Théophile Rousseau

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24 février 2022

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3 min.

Quels sont les régimes d’imposition à la TVA ?

Tout entrepreneur doit se poser la question de savoir s’il est ou non soumis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ! Qu’est ce que la TVA finalement ? C’est un impôt général sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens consommés ou les services utilisés sur le sol français. Guidé exclusivement par le montant de votre chiffre d’affaires et votre secteur d’activité, le régime d’imposition à la TVA d’un entrepreneur peut être de différents ordres qui présentent chacun des avantages et des inconvénients. Les trois régimes ont été étudiés à la loupe : régime par franchise en base, réel simplifié d’imposition (RSI) ou réel normal. Dans certaines circonstances et par dérogation, vous pouvez dans certains cas choisir d’opter pour un autre régime d’imposition s’il vous est plus favorable. C’est enfin votre type d’imposition à la TVA qui décide de la périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle avec des versements d’acompte. Quels sont donc les régimes d’impôt à la TVA ? Explications. 

La franchise en base de TVA

Il s’agit du régime d’imposition par défaut lors de la création de l’entreprise. Ce régime est caractérisé par l’absence de TVA. Il implique donc qu’il n’y a pas de déclaration de TVA mensuelle à produire et c’est un gain de temps considérable. ll tient à s’appliquer à partir du moment où le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente ne dépasse pas :

  • 85 800 € pour les entreprises dont l’activité consiste à vendre des biens (y compris la vente à emporter) et/ou fournir un logement.

  • 34 400 € pour les entreprises de prestations de services.

Pour chacune des deux catégories d’activité évoquées, un dépassement des seuils, ponctuel (une année maximum) et modéré (pas plus de 94 300 € pour les ventes et de 36 500 € pour les prestations) peut ne pas remettre en cause le régime de la franchise en base.

Une franchise spécifique existe pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes avec un seuil de 44 500 €.

Mode de fonctionnement de la franchise en base de TVA :

 

En pratique, l’entreprise concernée en tant que non affranchie à la TVA doit mentionner sur toutes ses factures : « exonération article 293 B du CGI ». Corrélativement, elle ne pourra pas déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs ou ses prestataires. Dans le cas où l’impossibilité de déduire la TVA est défavorable à l’entrepreneur, ce dernier pourra opter soit pour le régime réel simplifié, soit pour le régime réel normal.

Le régime réel simplifié de TVA (RSI)

Ce régime s’applique à partir du moment où le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’entreprise est compris entre :

  • 85 800 € et 818 000 € pour les entreprises lorsque l’activité consiste à vendre des biens (y compris la vente à emporter) et/ou fournir un logement.

  • 34 400 € et 247 000 € pour les entreprises de prestations de services.

Cette condition de chiffre d’affaires est nécessaire mais pas suffisante. En effet, elle doit être prise en considération avec le montant de la TVA de l’année précédente qui doit être inférieur à 15 000 €. A défaut, l’entreprise concernée est soumise au régime normal. 

☝ Bon à savoir : 

Les opérations immobilières et des entreprises nouvelles du secteur du bâtiment font exception à la règle et sont soumises au régime réel normal de TVA.

Mode de fonctionnement : 

L’entreprise facture de la TVA à ses clients et est en droit de déduire la TVA qui lui est facturée mais bénéficie d’un allègement des formalités déclaratives. 

En pratique, elle est redevable du paiement de deux acomptes semestriels calculés sur le montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux immobilisations acquises par l’entreprise. Les deux acomptes sont répartis en deux versements : 

  • 55 % versé au mois de juillet ; 

  • 40 % versé au mois de décembre. 

Enfin, l’entreprise ne dépose qu’une seule déclaration par an, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Dans le cas où un exercice comptable se termine le 31 décembre de chaque année, le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

L’entreprise peut renoncer au RSI au profit du régime réel normal de TVA, tout en conservant le bénéfice du régime réel simplifié en matière de bénéfice.

Le régime réel normal de TVA

Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’entreprise est supérieur à :

  • 818 000 € pour les entreprises dont l’activité consiste à vendre des biens (y compris la vente à emporter) et/ou fournir un logement ;

  • 247 000 € pour les entreprises de prestations de services.

Mode de fonctionnement : 

L’entreprise effectue mensuellement une déclaration de TVA. Par exception, certaines entreprises déclaratives sont autorisées à déposer des déclarations trimestrielles quand le montant de TVA annuellement exigible est inférieur à 4 000 €.

☝ Bon à savoir : 

Quand une entreprise exerce une activité mixte comme la vente de biens associée à la prestation de services, des règles particulières s’appliquent pour considérer les seuils des chiffres d’affaires évoqués précédemment. 

Pour vous aider à y voir plus clair, vous pouvez également consulter notre article sur les différents taux de TVA.

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 24 février 2022

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