Le remboursement de la TVA

Quelques rappels sur la TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation (biens et services), supporté directement par l’acheteur en dernier ressort.

La TVA s’applique en fonction des produits ou des services imposés. On distingue ainsi ces taux :

• le taux normal fixé à 20 %,

• le taux intermédiaire fixé à 10%

• le taux réduit à 5,5 %

• le taux réduit fixé à 2,1 %

Il existe des exonération de TVA sur certaines opérations soumises à un autre impôt, certaines activités d'intérêt général, les exportations et certaines importations et les échanges intracommunautaires.

Le crédit TVA

Avant d’entamer l’explication proprement-dite, rappelons que :

• la TVA déductible correspond à la TVA récupérée sur vos achats

• la TVA collectée est celle appliquée sur vos ventes

• la TVA à payer, ou à reverser à l’État : si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée

Le crédit TVA est le montant que l’État doit vous rembourser ou une créance contre le Trésor Public.

Autrement-dit, la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée

Crédit TVA = TVA déductible > TVA collectée

Une entreprise a donc la possibilité d’obtenir un crédit TVA . L’entreprise, à l’issue d’une période donnée, fait le différentiel positif entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses dépenses.

La déduction donne droit à deux possibilités : soit le remboursement de la TVA, soit l’imputation

Le fonctionnement du remboursement de la TVA

Conditions du crédit TVA

Soit vous reportez votre crédit TVA sur les périodes suivantes d’imposition (le crédit TVA est alors imputé au solde TVA que vous devrez verser), soit vous demandez le remboursement, mais sous certaines conditions.

Vous avez le choix entre trois alternatives selon l’article 271 du CGI:

• le remboursement annuel

• le remboursement trimestriel

• le remboursement mensuel

Les conditions de remboursement du crédit TVA

L’entreprise, pour se faire rembourser, doit demander à l'administration fiscale, un imprimé type, avec la dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Si le Trésor Public pense à une fausse déclaration du demandeur, il peut lui opposer une présentation de caution solvable, c'est-à-dire une somme d'argent que le fisc pourra prélever si la fraude est établie.

Par ailleurs,le mode de remboursement, va dépendre du régime d’imposition auquel l’entreprise est affiliée : (régime réel simplifié ou régime réel normal)

Il vous faut tenir compte des seuils minimums à franchir et des dates de déclaration de la TVA:

Régime réel normal d’imposition (ou mini-réel) : imprimé 3519

• le crédit TVA annuel se limite au moins à 150€. Le dépôt doit intervenir au cours du mois de janvier qui suit l’année civile, au terme de laquelle est constaté le crédit

• les crédits TVA mensuels et trimestriels ont un montant minimum ou égal à 760€.

Régime réel simplifié d’imposition (RSI) : imprimé 3517

• remboursement annuel, pour un exercice décalé, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice en année civile, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai

• remboursements semestriels (si la TVA provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations), au moment de l’un des versements de l’un des deux acomptes semestriels de TVA

Les modalités d’imputation ou conservation du crédit TVA?

Le crédit TVA est imputé sur les prochaines déclarations d’impôts : il n’existe pas de limitation (formulaire 3516). Vous devez l’envoyer auprès de votre service des impôts et au plus tard 30 jours avant l’échéance :

• le 1er volet au moment de la demande de remboursement

• Le 2d volet avec le document mentionnant le montant à payer

Votre demande d’imputation est créditée : vous pouvez utiliser cette somme pour payer des impôts ou taxes :

• sur les sociétés, véhicules de société

• sur les salaires, les apprentissages ou formation professionnelle continue

• sur la contribution sur les revenus locatifs

• sur la TVA

Récupérer une TVA sur un achat

Pour récupérer la TVA sur les achats, l’entrepreneur doit respecter plusieurs conditions :

• mentionner la TVA à déduire sur un document justificatif (factures)

• inclure les biens et services à l’exploitation

• la TVA est déductible lorsqu’elle est exigible auprès des fournisseurs

Attention des biens et services ne sont pas déductibles de TVA, il s’agit des :

• dépenses de logement des dirigeants ou salaires de l’entreprise

• véhicules de transport pour les personnes inscrites à l’actif

• carburant et entretien pour les véhicules exclus du droit à la déduction

Si l’entreprise est assujettie à la TVA et prétend au droit de déduction, le choix du remboursement de crédit améliore raidement sa trésorerie, tandis que celui de l’imputation crée un avantage fiscal.