La déclaration de la TVA trimestrielle

En tant qu’entreprise de vente de produit ou de prestation de services soumise à la TVA, vous avez l’obligation de déclarer la TVA à l’administration fiscale mensuellement ou annuellement. Dans certains cas, il est possible d’effectuer votre déclaration de TVA de manière trimestrielle, voyons cela en détail.

Quand déclarer la TVA, mensuelle ou trimestrielle ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être collectée par les entreprises pour le compte de l'État. La date de déclaration dépend directement de votre régime d’imposition. Les 2 principaux sont :

• Le régime réel simplifié : Déclaration annuelle et 2 acomptes de TVA par an (55 % en juillet, 40 % en décembre).

• Le régime réel normal : Déclaration mensuelle. Il concerne les entreprises ayant un CA supérieur à 247 000 € pour les prestations de services et 818 000 € pour les ventes de marchandises, ou une TVA exigible supérieure à 15 000 €.

Pour le régime réel normal, une déclaration trimestrielle est possible, si la TVA exigible (payée annuellement) est inférieure à 4 000 €.

🔑 Pour connaître le bon régime de TVA en fonction de votre entreprise ainsi que les différentes échéances, aidez-vous de notre article.

Comment déclarer la TVA de manière trimestrielle ?

Si votre entreprise est exigible au versement trimestriel de la TVA (régime réel normal), vous devez déposer votre demande impérativement avant la fin du premier trimestre de l’année en cours.

Cette demande se fait auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) en fonction du montant total de la TVA de l’année précédente (inférieur à 4 000 € pour être exigible).

• Votre SIE vous communique les échéances de déclaration de TVA pour chaque trimestre, elles sont disponibles dans votre espace professionnel.

• La déclaration de la TVA se fait via le document CA3, chaque trimestre de manière dématérialisée.

• Dans la déclaration CA3, vous indiquez le montant de vos opérations réalisées, qu’elles soient imposables ou non, ainsi que le décompte de la TVA à reverser.

Autrement dit, la TVA à payer à l'administration est égale à la TVA collectée (donc, sur les ventes effectuées) - la TVA déductible (donc payée par vous, en tant que professionnel).

✅ Il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour éviter les erreurs, notamment avec les différents taux de TVA !

Pourquoi opter pour la déclaration trimestrielle de la TVA ?

La comptabilité est souvent très chronophage, même sous-traitée à votre comptable.

La déclaration trimestrielle de la TVA au régime normal, rend plus fluide le suivi de votre TVA mais aussi son paiement et permet par exemple, de pointer des trop-perçus ou remboursements à effectuer plus rapidement.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est conseillé de prévenir votre SIE de votre souhait de déclaration de la TVA trimestrielle, voici un exemple de lettre à envoyer (par recommandé avec AR) :