La réglementation de l'ostéopathe en 2024

Les diplômes requis pour se lancer en tant qu'ostéopathe

Depuis 2007, l'ostéopathe doit détenir un diplôme délivré par un établissement agréé par le ministère de la Santé. Les décrets et arrêtés parus le 12 décembre 2014 définissent les critères de la formation au métier d’ostéopathe :

• 4 860 heures de formation pour les bacheliers, dont 1 500 heures de formation pratique clinique incluant 150 consultations complètes et validées (cinq ans d'étude au total) ;

• 1 900 heures de formation pour les masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes ;

• 2 300 heures de formation pour les pédicures-podologues et les infirmiers ;

• 800 heures de formation pour les médecins.

Après leur formation initiale, les ostéopathes peuvent se spécialiser en suivant des formations complémentaires en ostéopathie périnatale et pédiatrique, en ostéopathie du sport, en cervicalgies aiguës, etc. Ils peuvent également acquérir une double compétence en se formant à un autre métier du secteur paramédical.

S'ils le souhaitent, les médecins peuvent se tourner vers des diplômes universitaires (DU et DIU) de « médecine manuelle — ostéopathe ».

Le cadre légal et cadre réglementaire de la profession d'ostéopathe

L'ostéopathie est une pratique strictement encadrée et autorisée en France, depuis 2002. L’exercice de cette profession est partagé entre les ostéopathes exclusifs et les professionnels de santé.

Le décret n° 2007-435 (25 mars 2007) définit le champ de compétences des ostéopathes. Il définit la pratique de l’ostéopathie selon laquelle il s’agit « de manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. »

Les obligations de l'ostéopathe

L'ostéopathe a pour obligation d'indiquer, sur sa plaque et sur tout document, les diplômes justifiant l'exercice de la profession. S'il est professionnel de santé en exercice, il doit indiquer les diplômes d’État, les titres, les certificats ou les autorisations professionnelles dont il est également titulaire.

L'ostéopathe n'est pas autorisé à traiter les patients qui présentent des symptômes nécessitants des examens paracliniques.

S'il n'est pas médecin, il doit obligatoirement référer le patient à un professionnel de la santé dans les situations suivantes :

• lorsque les symptômes requièrent un diagnostic ou un traitement médical ;

• s'ils persistent ou s'aggravent ;

• ou encore si les troubles dépassent son domaine d'expertise.

Pendant toute la durée de son exercice, toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe est tenue de suivre une formation continue pour maintenir et mettre à jour ses compétences. Selon la norme AFNOR Déontologie de l’ostéopathie, l'ostéopathe « consacre a minima 60 heures par période de trois ans à des actions de formation continue, en présentiel ou à distance. Il complète ses actions de formation par d’autres types d’actions, de lectures, de supervision, d’échange, d’analyse de pratique et de partage avec ses pairs pour une moyenne recommandée de 20 heures par an. »

Les règles liées au local d'exercice de l'ostéopathe

Pour assurer un environnement propice à l'accueil de ses patients dans son cabinet, l'ostéopathe doit disposer d'un espace adéquat. Il est recommandé de prévoir au moins 15 m² pour la salle de consultation, en plus d'une salle d'attente et de sanitaires. Pour des raisons pratiques, un lavabo doit être installé dans la salle de consultation. L'insonorisation est primordiale pour le confort du patient et le respect du secret professionnel.

Même si ce n'est pas obligatoire, le praticien doit prévoir des mesures de sécurité telles que des issues de secours et éventuellement un extincteur.

S'il est propriétaire ou copropriétaire, les murs doivent être couverts pour leur valeur de reconstruction à neuf. S'il est locataire ou occupant à titre gratuit, il conviendra d'assurer les murs contre les risques locatifs, car vous serez responsable des dommages causés à l'immeuble par un sinistre survenant dans le local que vous occupez.

L'autorisation obligatoire pour exercer en tant qu’ostéopathe

Pour pouvoir exercer, l'ostéopathe doit être titulaire d'un diplôme d'ostéopathie et s'enregistrer auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du département d’exercice. Tout changement de résidence, de statut professionnel, ou d’interruption de plus de deux ans nécessite un nouvel enregistrement.

L'enregistrement à l'ARS fait office de demande d'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe en France. L'ostéopathe reçoit ensuite un numéro ADELI, indispensable pour exercer.

Les démarches de création d'entreprise

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique régi par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux : registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles.

Les assurances essentielles pour les ostéopathes

Si des assurances sont obligatoires, d'autres sont conseillées pour protéger l'activité des ostéopathes.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, la loi exige que tout praticien souscrive à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette protection permet de couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité, avec des plafonds minimums de garantie fixés à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance.

Assurance responsabilité civile exploitation

Les ostéopathes doivent également souscrire à une assurance responsabilité civile exploitation. Cette assurance complémentaire couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne dans le cadre de l'activité habituelle ou occasionnelle déclarée, tels que les vols ou les accidents survenant en dehors des soins prodigués.

Assurances non obligatoires mais recommandées

Outre ces assurances obligatoires, il est fortement recommandé aux ostéopathes de considérer d'autres types d'assurance pour protéger leur activité de manière plus exhaustive. Par exemple, une assurance pour l'usage professionnel de leur véhicule couvre les déplacements liés à leur pratique. De même, une assurance protection juridique peut s'avérer précieuse en cas de litige ou de procédure judiciaire.

Par ailleurs, l'assurance perte d'exploitation couvrira les praticiens en cas d'incapacité temporaire d'exercer. Cette assurance prend en charge les frais fixes, la perte de revenus et les dépenses supplémentaires engagées pour maintenir l'activité pendant cette période.

Enfin, une assurance multirisque professionnelle est recommandée pour couvrir les imprévus dans les locaux, tels que les dégâts des eaux. Cette assurance protège les locaux, le matériel et les archives contre les dommages éventuels, assurant ainsi la continuité de l'activité en cas de sinistre.

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