La réglementation de la psychologie en 2024

Les diplômes requis pour se lancer

En France, l'accès à la profession de psychologue est réglementé par l'article 44 de la loi du 25 juillet 2005. En application de ce texte, ont le droit de faire usage professionnel du titre de psychologue, les personnes titulaires des diplômes dont la liste est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990.

Ces diplômes sont les licences mention "psychologie" et les masters mention "psychologie". Ce master doit inclure la rédaction d'un mémoire de recherche et la réalisation d'un stage professionnel supervisé d'au moins 500 heures. Un master en psychologie seul ne suffit pas pour obtenir l'autorisation d'utiliser le titre professionnel de psychologue. De même, un doctorat de psychologie ne permet pas l’usage professionnel du titre de psychologue.

Quant aux détenteurs de diplômes étrangers, les diplômés doivent justifier d'au moins trois années d'études en psychologie pour pouvoir faire une demande de reconnaissance à la commission consultative. Cette commission examine les dossiers soumis par les candidats, transmis au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avant de se prononcer sur l'octroi du droit à faire usage du titre de psychologue.

Le cadre légal de la psychologie

Le titre de psychologue est protégé en vertu de la Loi 85-772 du 25 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre social. Seuls les individus détenant un diplôme universitaire de niveau Master en psychologie avec stage professionnel de 500 heures minimum peuvent l'utiliser.

Les psychologues se distinguent des thérapeutes et des psychopraticiens par leur formation universitaire et leur apprentissage en institution, validés par un diplôme reconnu par l'état. Depuis 2011, seuls les psychologues et les médecins sont autorisés à se désigner comme psychothérapeutes, étant les seuls formés en psychopathologie.

Les psychologues sont enregistrés auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et possèdent un numéro Adeli. Cependant, leur formation est non médicale. Ils ne sont donc pas habilités à prescrire des médicaments, à prodiguer des soins ou à recommander des hospitalisations. Ces actes sont réservés aux médecins, et en particulier aux psychiatres.

Le code de déontologie des psychologues

Le préambule du code de déontologie débute ainsi : « Le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues. »

Ce code de déontologie s'applique à l'ensemble des professionnels de la psychologie, quelle que soit leur spécialisation. Son objectif est de préserver les psychologues et le public contre les abus potentiels de la psychologie ou toute utilisation détournée de ses pratiques. Il énonce les principes directeurs à suivre dans l'exercice de la profession de psychologue, et met en avant des valeurs fondamentales telles que le respect de la personne, la confidentialité, le respect des droits des patients et la compétence professionnelle.

Les principaux axes de ce code de déontologie incluent :

• Le respect de la personne et de ses droits.

• La formation et les compétences.

• La responsabilité du psychologue et l'indépendance.

• L'engagement à agir avec honnêteté et intégrité.

Les obligations liées au local du psychologue

Les psychologues qui reçoivent des patients à domicile ou dans un cabinet sont soumis à des obligations en matière de sécurité et d'accessibilité. Ces exigences visent à garantir la sûreté des locaux et le bien-être des patients, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est donc obligatoire de :

• disposer d'un extincteur à eau ;

• posséder un système d’alarme adapté ;

• avoir une installation électrique aux normes ;

• afficher les numéros et les consignes d’urgence.

Les psychologues à domicile sont dispensés des obligations d'accessibilité liées aux Établissements Recevant du Public (ERP). Il vaut toutefois mieux faire état de sa situation en envoyant un courrier avec accusé de réception à la préfecture.

Pour les psychologues qui exercent dans un cabinet distinct du domicile ou dans une partie du domicile réservée à cet effet, le cabinet est considéré comme un ERP de cinquième catégorie. Dans ce cas, des toilettes doivent être mises à disposition des patients, et l'établissement doit respecter les normes d'accessibilité en vigueur. Deux possibilités existent :

• Le cabinet est totalement accessible et conforme à la législation : il faut envoyer une déclaration sur l'honneur attestant de cette conformité à la préfecture, avec copie à la mairie.

• Le cabinet n'est pas entièrement accessible ou il ne peut pas être rendu accessible : il faut déposer un dossier d'Ad'AP auprès de la mairie de la ville d'installation. L'Ad'AP, ou Agenda d'Accessibilité Programmée, permet de planifier les travaux nécessaires pour rendre l'établissement conforme aux normes d'accessibilité, dans un délai déterminé.

Les obligations d’affichage

Les psychologues doivent obligatoirement afficher les informations suivantes dans leur salle d'attente :

• Les numéros d'urgence et les consignes associées.

• Les instructions concernant l'utilisation des fichiers informatiques nominatifs.

• L'éventuelle d'appartenance à une Association de Gestion Agréée (AGA).

• La présence d'un dispositif de télésurveillance, le cas échéant.

• Des indications indiquant que les locaux sont non-fumeurs.

• Le détail des tarifs, précisant que les honoraires ne sont pas remboursables.

En outre, les psychologues qui exercent en libéral déterminent librement leurs honoraires avec tact et mesure.

Les règles spécifiques à l'exercice dans la fonction publique

De nombreux textes réglementaires définissent les conditions d'utilisation du titre de psychologue dans la fonction publique, notamment hospitalière, territoriale et au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Pour la fonction publique hospitalière, il convient de consulter le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 établissant le statut spécifique des psychologues de la fonction publique hospitalière. Des arrêtés énoncent les titres et diplômes requis pour participer aux concours de la fonction publique hospitalière (arrêté du 1ᵉʳ août 1996 et celui du 22 avril 2008).

Pour la fonction publique territoriale, les références importantes sont le décret n° 92-853 du 28 août 1992 définissant le statut spécifique du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, ainsi que le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 traitant des conditions d'accès et des modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des psychologues territoriaux.

Quant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), le décret n° 96-158 du 29 février 1996 stipule le statut particulier du corps des psychologues de cette institution.

L'autorisation d'exercer des psychologues

Les titulaires de diplômes permettant l'exercice professionnel du métier de psychologue en France sont tenus de s'inscrire au répertoire ADELI, auprès de la Délégation territoriale départementale (DTD) de leur lieu de pratique. Cette inscription les classe dans un fichier en tant que psychologue, spécifié par spécialité.

Suite à cette procédure, une attestation leur est délivrée, comprenant notamment un numéro d'enregistrement.

Les démarches de création d'entreprise

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités de création d’entreprise doivent être réalisées sur le site du guichet unique régi par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux : registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles.

Les assurances obligatoires des psychologues

Le psychologue libéral doit souscrire une assurance apte à indemniser l’ensemble des dommages qu’il est susceptible de causer.

Si aucune règle ne précise quelle assurance est à privilégier, l'assurance la plus judicieuse est l'assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre la responsabilité civile du praticien dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles (en cas de dommages causés à une tierce personne et en cas d’erreur ou de faute professionnelle).

Si les patients sont reçus dans un cabinet, il est impératif de souscrire une assurance pour le local professionnel, même s'il s'agit d'un espace partagé.

D'autres garanties sont souvent nécessaires :

• L'assurance protection juridique professionnelle, pour vous couvrir contre les risques juridiques ou les litiges.

La complémentaire santé, inévitable si vous employez des salariés.

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