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Quelles formalités pour créer une entreprise individuelle ?

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Par Pierre Lemaître

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18 mai 2021

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1 min.

EIRL
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Selon la structure choisie, les formalités de création de votre entreprise sont différentes. Dans le cas d’une entreprise individuelle, qui ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur, voici les formalités habituelles que vous aurez à réaliser.

Étape 1 : Identifier le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Le CFE compétent dépend de votre activité :

  • entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale : CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)

  • entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale ou une activité mixte (artisanale et commerciale) : CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

  • entrepreneur individuel exerçant une activité agricole à titre principal : CFE de la chambre d’agriculture

  • entrepreneur individuel exerçant une profession libérale ou artiste-auteur : CFE de l’Urssaf

  • Agent commercial : Greffe du tribunal de commerce

Étape 2 : Effectuer une demande d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Pour créer votre entreprise et lui donner une existence juridique, vous devez l’immatriculer auprès du CFE compétent. Pour cela, vous devrez constituer un dossier comprenant :

  • des documents et justificatifs (pièce d’identité, copie du diplôme si l’activité est réglementée, etc.).

  • le formulaire administratif (P0 CMB pour une activité commerciale, P0 PL pour une activité libérale).

Une fois le dossier complété, le CFE vous donnera un récépissé de dépôts de dossier de création d’entreprise comportant la mention “en attente d’immatriculation”. Il sera valable jusqu’à la date de notification de l’immatriculation de votre entreprise, sans pouvoir excéder une durée d’un mois à compter de sa délivrance.

Pour immatriculer votre entreprise, vous pouvez vous rendre au CFE dont vous dépendez ou effectuer vos démarches en ligne via le portail guichet-entreprises.fr. Lorsque votre dossier sera validé, ce dernier sera transmis automatiquement au CFE dont vous dépendez.

Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent déclarer leur activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Attention

BON À SAVOIR : la déclaration d’insaisissabilité

En tant qu’entrepreneur individuel, vos biens ne sont pas protégés en cas de dettes ou de liquidation judiciaire (1). Effectuez une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, afin de protéger certains de vos biens.

(1) : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels depuis le 7 août 2015. Les autres biens fonciers peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité.

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Lemaitre Pierre

Pierre Lemaître

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Responsable des partenariats

Article mis à jour le 30 juin 2021

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