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Quels sont les impôts commerciaux auxquels est assujettie une EIRL soumise à un régime forfaitaire d'imposition ?

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Par Pierre Lemaître

Icône date de publication

19 mai 2021

Icône temps de lecture

1 min.

EIRL

L'impôt sur les bénéfices

L'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie d'imposition propre à la nature de l'activité.

La contribution économique territoriale (CET)

Pour mémoire, elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière n'est pas due, l'assujettissement étant conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 152 500 euros.

La taxe sur les véhicules des sociétés

Dès lors qu'elles ne sont pas assimilées à une EURL, les EIRL qui relèvent d'un régime d'imposition forfaitaire ne sont pas soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Source juridique : BOI-BIC-CHAMP-70-30-20120912

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Pierre Lemaître

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Article mis à jour le 05 avril 2022

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