Quels sont les impôts commerciaux auxquels est assujettie une EIRL soumise à un régime forfaitaire d'imposition ?
Par Pierre Lemaître •
19 mai 2021 •
1 min.
L'impôt sur les bénéfices
L'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie d'imposition propre à la nature de l'activité.
La contribution économique territoriale (CET)
Pour mémoire, elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière n'est pas due, l'assujettissement étant conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 152 500 euros.
La taxe sur les véhicules des sociétés
Dès lors qu'elles ne sont pas assimilées à une EURL, les EIRL qui relèvent d'un régime d'imposition forfaitaire ne sont pas soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés.
Source juridique : BOI-BIC-CHAMP-70-30-20120912
CRÉER MON ENTREPRISE INDIVIDUELLE SIMPLEMENT
Vous souhaitez créer votre Entreprise Individuelle en toute sérénité ? Notre partenaire Captain Contrat s’en occupe et vous accompagne dans votre projet.
Pierre Lemaître
Responsable des partenariats
Article mis à jour le 05 avril 2022
Pour aller plus loin
La newsletter des entrepreneurs
Tous les mois, recevez notre newsletter fraîche et décalée pour casser les barrières de l'entrepreneuriat