Rupture Conventionnelle : Le Guide Complet 2024

Tout savoir sur la rupture conventionnelle

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

Ce dispositif prévu par le Code du travail permet à un employeur et à un salarié de convenir mutuellement de la fin de leur relation contractuelle de travail de manière négociée et volontaire. 🤝

Contrairement au licenciement ou à la démission, elle permet au salarié de quitter son emploi de manière amiable tout en bénéficiant de certains droits, tels que l'indemnité de rupture conventionnelle, les allocations chômage post-rupture conventionnelle et la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite.

🧐 Pour que cette rupture soit valide, elle doit être homologuée par l'administration, conformément à la procédure en vigueur.

À qui s'adresse-t-elle ?

La rupture conventionnelle s'adresse uniquement aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), quel que soit leur secteur d'activité (privé, public, associatif, etc.). Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique peuvent y recourir sous certaines conditions.

Cette option est judicieuse dans le cas où vous feriez face à :

• l'impossibilité de travailler en temps partiel ;

• un refus de congé pour création d'entreprise.

Pourquoi et quand la demander ?

👍 Ce processus est particulièrement intéressant lorsque l'on envisage une reconversion professionnelle ou encore la démission pour création d'entreprise. La rupture offre effectivement des avantages financiers, ce qui constitue une réelle sécurité supplémentaire pour le salarié lors de sa transition vers de nouvelles opportunités professionnelles.

👉 Outre la rupture conventionnelle pour création d'entreprise, il y a plusieurs moments clés dans une carrière qui peuvent motiver à envisager un licenciement à l'amiable :

• Santé fragile ;

• Désir de changer d'emploi ;

• Rémunération peu satisfaisante ;

• Volonté de créer une entreprise ;

• Manque d'épanouissement, désintérêt pour les fonctions ;

• Conflits ou difficultés relationnelles au sein de l'entreprise ;

• Fin de carrière.

Quels sont les intérêts de la rupture conventionnelle ?

👍 La rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour le salarié :

1. 🔎 Contrôle de la fin de contrat : dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié joue un rôle actif et peut participer aux négociations concernant les conditions de départ, y compris les indemnités de rupture.

2. 🪂 Possibilité de rebondir rapidement : contrairement à un licenciement, qui peut entraîner des délais administratifs et des contraintes supplémentaires, la rupture conventionnelle permet une transition plus fluide vers de nouvelles perspectives.

3. 🙏 Absence de préavis : contrairement à la démission, aucune obligation légale n'impose au salarié de respecter un quelconque délai de préavis en cas de rupture conventionnelle.

4. 💰 Assurance chômage : bénéficier de l'assurance chômage permet de continuer votre carrière professionnelle en recherchant de nouveaux projets ou opportunités, contrairement à la démission qui, sauf exceptions, ne donne pas droit à ces indemnités.

5. 💸 Indemnité légale de rupture : le salarié a droit à une indemnité généralement équivalente à celle versée en cas de licenciement.

Rupture conventionnelle : le processus d'entretien

👏 Votre décision est prise : vous devez maintenant en informer votre employeur. Pour négocier la modalité de cette rupture et aboutir à un accord, vous devrez organiser un ou plusieurs entretiens.

1️⃣ Organiser les entretiens

Ne vous en faites pas, il n'est pas nécessaire de suivre de protocole spécifique. 🙌 Concrètement, le premier entretien permet de constater la décision prise conjointement. Si nécessaire, d'autres rencontres auront lieu pour de définir les détails de la rupture, tels que la date de fin de contrat, le montant de l'indemnité, etc.

2️⃣ Choisir de se faire assister

👫 Lors de ces entretiens, vous avez le droit d'être accompagné par :

• une personne de votre choix faisant partie du personnel de l'entreprise (salarié titulaire d'un mandat syndical, membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) ;

• un conseiller du salarié figurant sur une liste établie par l'autorité administrative (uniquement en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise) ;

La liste des personnes habilitées à vous assister est limitée. Vous pouvez consulter cette liste auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP).

3️⃣ Préparer ses arguments

👉 Lorsque vous décidez de demander une rupture de contrat, vous n'êtes pas tenu de fournir une justification spécifique. Cependant, mentionner vos motivations peut renforcer votre demande, notamment dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

👉 Vous pouvez également expliquer l'intention de reprendre des études afin d'approfondir vos compétences, de vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ou de concrétiser un projet personnel. Ces arguments témoignent de votre volonté de progresser et d'explorer de nouvelles opportunités, ce qui pourrait susciter l'approbation de votre employeur.

👉 Par ailleurs, vous pouvez souligner l'absence d'opportunités en interne en lien avec votre transition professionnelle. Expliquez que vous avez étudié les différentes possibilités d'évolution au sein de l'entreprise, mais que malheureusement aucune d'entre elles ne correspond à vos objectifs de carrière. Cette démarche démontre clairement que votre demande de rupture conventionnelle est motivée par votre volonté de rechercher de nouvelles perspectives qui s'alignent davantage sur vos aspirations.

👉 Enfin, si vous estimez que vos valeurs ne sont pas en adéquation avec celles de l'entreprise ou que les modes de management ne vous conviennent pas, vous pouvez également le mentionner. Souligner que vous recherchez un environnement professionnel plus en phase avec vos convictions et vos attentes peut être un argument recevable.

Rupture conventionnelle : délai, homologation, droits et obligations

Comment faire homologuer une rupture conventionnelle ?

Après signature, la convention fait l'objet d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. ✍️ Afin d'exercer son droit, le salarié doit envoyer une lettre de rupture conventionnelle en recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie par tout moyen qui permette de prouver la date à laquelle cette lettre a été reçue. La remise en main propre contre décharge mentionnant la date de remise est possible.

Une fois cette période écoulée, l'employeur doit procéder à la demande d'homologation sur le site TéléRC. 📝 L'administration dispose à son tour de 15 jours pour examiner la convention et vérifier si elle respecte les conditions établies par le Code du travail avant de l'homologuer.

Si la convention de rupture conventionnelle est jugée conforme, une décision d'homologation est délivrée. Cette décision officialise la rupture du contrat de travail. En revanche, l'homologation peut être refusée si l'administration constate des irrégularités ou des clauses abusives.

Quels droits et obligations après l'homologation ?

📄 À l’issue de la procédure de rupture conventionnelle, l'employeur est tenu de remettre au salarié plusieurs documents :

• un certificat de travail attestant de l'expérience professionnelle acquise au sein de l'entreprise ;

• un reçu pour solde de tout compte détaillant les différentes sommes qui sont dues, telles que les congés payés, les primes, les indemnités compensatrices, etc. ;

• une attestation Pôle Emploi nécessaire pour bénéficier des allocations chômage.

💰 En outre, l'employeur est tenu de verser au salarié l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Après avoir passé par toutes ces étapes, vous pourrez aborder votre reconversion avec plus de sérénité. ✨

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