Rupture Conventionnelle : Le Guide Complet 2024
De salarié à entrepreneur
26 Décembre 2023
Quelles sont les solutions en cas de refus de rupture conventionnelle ?
3 min. de lecture
Mis à jour le 21 Juillet 2023
En résumé
La rupture conventionnelle nécessite le consentement mutuel et l'accord libre des deux parties : employeur et entrepreneur salarié.
L'employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle sans avoir à se justifier.
Les raisons de ce refus peuvent être d'ordre économique ou simplement parce que l'employeur n'est pas habitué à ce procédé.
Il est donc important de comprendre les motivations derrière ce refus pour pouvoir évaluer les alternatives possibles et prendre les mesures nécessaires.
Quels sont les motifs de refus d'une rupture conventionnelle ?
Un employeur a parfaitement le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle sans avoir à fournir de justification particulière au salarié. 🤝 Cette convention nécessite un accord mutuel entre les deux parties. Par conséquent, même si vous êtes un bon élément et même si vous disposez d'une ancienneté considérable, cela ne garantit pas l'acceptation d'une rupture conventionnelle. 🤷
👉 Le refus peut toutefois être justifié par des raisons simples :
Des conflits personnels existent entre vous et votre employeur.
Vous êtes employé depuis peu de temps (moins d'un ou deux ans).
Vos fonctions sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise.
Vous ne remplissez pas les conditions requises : être en CDI et ne pas être en congé maternité ou en congé maladie.
Votre entreprise craint que l'acceptation d'une rupture conventionnelle ouvre la porte à d'autres demandes de départ volontaire.
Votre employeur doit verser une indemnité de rupture, tandis que dans le cadre d'une démission, aucune indemnité n'est due.
Dans votre société, les accords de rupture conventionnelle ne sont pas fréquents et ne font pas partie des pratiques habituelles en matière de gestion des ressources humaines.
Bon à savoir
Même après avoir accepté et signé une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié ont tous les deux le droit de se rétracter dans un délai de 15 jours après la signature, sans avoir à fournir de justifications. Le respect de ce délai de rétractation est une condition essentielle pour que la rupture conventionnelle soit considérée comme valide.
Que faire si l'employeur refuse la rupture conventionnelle ?
Votre demande de rupture conventionnelle a été refusée ? Votre employeur s'est rétracté une fois la convention signée ? Il n'existe malheureusement pas véritablement de recours contre l'employeur. 😞 L'essence même de la démarche réside dans sa flexibilité et sa propension à la négociation, qui peuvent parfois ne pas aboutir.
Il existe toutefois plusieurs options pour tenter d'atteindre votre objectif :
Avancez les arguments économiques
Essayez d'échanger avec votre employeur pour comprendre les raisons de son refus. Selon ses réponses, vous pourrez alors tenter de le convaincre et de négocier pour trouver un terrain d'entente :
💰 Expliquez que le maintien du salarié dans l'entreprise serait plus coûteux que de le laisser partir. L'indemnité à verser n'est pas aussi conséquente qu'elle peut le paraître.
🗓️ En plus, aucun préavis n'est requis, ce qui permet aux deux parties de convenir d'une date de départ, donnant ainsi à l'employeur la possibilité de trouver un remplaçant adéquat.
📉 Mettez en lumière le fait qu'il n'a pas un grand intérêt à vous conserver dans ses équipes si vous êtes démotivé, car votre baisse de productivité aura des conséquences sur l’activité de l’entreprise et sur l'ambiance de travail.
👩🏫 Proposez de former le nouvel employé.
👨🎓 Enfin, si vous disposez d'une bonne ancienneté, expliquez à votre employeur qu'engager une personne moins expérimentée coûtera moins cher à l’entreprise.
Reconsidérez votre demande
Si votre employeur refuse catégoriquement la rupture conventionnelle, vous pourriez négocier certains aspects de votre emploi pour améliorer votre situation.
🧐 Par exemple, discutez de la possibilité de modifier vos horaires de travail ou vos responsabilités. Si vos missions ne vous intéressent pas ou que vous ne vous sentez pas à la hauteur, vous pourriez lui demander une réaffectation à un poste plus adapté à vos compétences et à vos aspirations professionnelles.
Tournez-vous vers la médiation
🏳️ Si le dialogue n'aboutit à rien, vous pouvez envisager de recourir à un médiateur. La médiation est un processus où un tiers neutre et impartial peut vous aider, vous et votre employeur, à trouver un accord mutuellement acceptable. La médiation peut être proposée par des organismes spécialisés ou des services de conciliation du travail.
Consultez un avocat
Si toutes les démarches précédentes échouent, vous pouvez consulter un avocat. 👩⚖️ Ce conseil pourra examiner votre situation spécifique et vous informer sur vos droits. Ce spécialiste du droit pourra également vous conseiller sur les recours possibles, comme entamer une procédure devant les tribunaux si vous estimez que votre demande de rupture conventionnelle a été injustement refusée.
⚖️ L'avocat sera également en mesure d'évaluer les avantages d’une rupture conventionnelle dans votre situation ou au contraire vous orienter vers un autre mode de rupture du contrat de travail. En outre, il pourra vous aider à mettre en évidence les conséquences négatives pour l'entreprise d'un refus non justifié de votre demande, ce qui peut renforcer votre position.
Attention
Si votre employeur fait une contre-proposition à votre demande de rupture conventionnelle, prenez le temps d'évaluer attentivement si elle répond à vos besoins et objectifs.
Si vous la trouvez intéressante, vous pouvez envisager de négocier les détails avec votre employeur. 👁️
Cependant, méfiez-vous des contre-propositions qui pourraient être utilisées pour retarder la procédure ou vous dissuader de quitter l'entreprise sans réellement répondre à vos attentes. Faites preuve de vigilance et consultez un professionnel du droit du travail si nécessaire.
Quelles alternatives existent à la rupture conventionnelle ?
Si l'employeur refuse la rupture conventionnelle, d'autres options sont à considérer. Vous pouvez opter pour la démission ou l'abandon de poste.
Démission
La démission entraîne la perte des allocations de chômage et des indemnités de départ.
👍 Avantages de la démission :
Pas besoin de l'accord de l'employeur.
Permet de quitter son emploi de manière amiable.
Maintien du salaire et des droits pendant la durée du préavis.
👎 Inconvénients de la démission :
Préavis obligatoire.
Absence d'indemnités ou d'allocations de chômage, sauf en cas de démission légitime.
Bon à savoir
Depuis novembre 2019, Pôle emploi ouvre l'indemnisation pour la démission pour création ou la reprise d'entreprise. Afin de bénéficier des allocations chômage, trois critères doivent être remplis :
Être en CDI
Avoir travaillé pendant au moins cinq ans de manière continue
Présenter un projet d'entreprise concret et sérieux
Abandon de poste
Face au refus de rupture conventionnelle, l'abandon de poste semble être une solution rapide. Toutefois, cette décision comporte de nombreux risques qu'il est important de connaître.
👍 Avantages de l'abandon de poste :
Pas de préavis requis.
Pas besoin de l'accord de l'employeur.
Possibilité de quitter le poste rapidement.
Possibilité de recevoir des indemnités de chômage en cas de licenciement consécutif à l'abandon de poste.
👎 Les inconvénients de l'abandon de poste ne sont pas négligeables, surtout dans le cadre de la rupture conventionnelle pour cause de création d'entreprise :
Risque de licenciement pour faute grave.
Risque de nuire à la réputation du salarié.
Risque que l'employeur cesse de vous verser un salaire.
Possibilité que l'abandon de poste soit requalifié en démission.
Pas de droit au chômage (depuis la nouvelle réforme du chômage au 1ᵉʳ février 2023).
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 21 Juillet 2023
Voir aussi
