Rupture Conventionnelle : Le Guide Complet 2024
De salarié à entrepreneur
26 Décembre 2023
Quelle est la durée d'une procédure de rupture conventionnelle ?
2 min. de lecture
Mis à jour le 21 Juillet 2023
En résumé
Si la procédure de rupture conventionnelle peut être rapide, l'entrepreneur salarié doit s'attendre à des délais spécifiques et non négociables.
Après la signature de la rupture, un délai de rétractation de 5 jours est obligatoire.
Puis, s'applique le délai d’homologation de la rupture conventionnelle (15 jours).
La durée totale du processus de rupture conventionnelle peut varier de 30 à 45 jours.
Quelle est la durée habituelle d'une procédure de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à leur contrat de travail d'un commun accord. Cette procédure revêt une importance particulière pour celles et ceux qui souhaitent se reconvertir ou se lancer dans la reprise ou création d'une entreprise suite à leur rupture conventionnelle.
La convocation à l’entretien : environ 5 jours de délai
Lorsque vous décidez de mettre fin à votre contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle, vous devez informer votre employeur de votre souhait de quitter l'entreprise. Cela se fait généralement en envoyant une lettre de demande de rupture conventionnelle qui expose clairement votre intention. 📨
Une fois que votre employeur a reçu votre courrier, il doit vous convoquer à un entretien obligatoire prévu par l'article L1237-12 du Code du travail. Cette convocation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
🤝 La loi ne fixe aucun délai précis pour la convocation, mais elle recommande un « délai raisonnable ». Notez qu'il peut être utile de laisser passer quelques jours entre votre demande de rupture et l'entretien afin de permettre à chaque partie de se préparer. En pratique, 5 jours ouvrés sont considérés comme étant un délai raisonnable pour cette étape.
Bon à savoir
Contrairement à d'autres formes de cessation de contrat, comme le licenciement, la rupture conventionnelle ne nécessite pas de préavis.
Attention
Dans certains cas, un deuxième, voire un troisième entretien peut être nécessaire. Dans ce cas, il faudra ajouter quelques jours supplémentaires au processus de rupture. Gardez en tête que des délais raisonnables doivent également s'appliquer dans ce cas.
💬 À noter : c'est lors de l'entretien avec votre employeur que la date de fin de contrat est convenue mutuellement entre l'employé et l'employeur. Par la suite, il est impossible de reporter cette date de rupture, même pendant la période légale de rétractation dont nous parlons ci-dessous. C'est également durant le ou les entretiens que l'indemnité spécifique de rupture et l'indemnité de congés payée sont discutées.
Le délai de rétractation : 15 jours
Aucun délai n'est prévu entre l'entretien et là signature de la convention. Tout peut se faire le même jour ou après quelques jours de réflexion. 📝💭
✍️ Toutefois, à partir du moment où la convention est signée, un délai légal de rétractation de 15 jours s'applique à compter du lendemain de la signature manuscrite.
Bon à savoir
Vous souhaitez connaître les délais légaux spécifiques à votre signature de convention ? TéléRC, le service de demande d'homologation de rupture conventionnelle, met à disposition un simulateur de délais qui permet de connaître la date précise de rupture du contrat vous concernant.
⚠️Si vous souhaitez vous rétracter, il est conseillé de le faire de manière formelle pour vous protéger en cas de litige ultérieur. Le mieux est d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, ou de lui remettre une lettre en main propre contre-décharge, signée et mentionnant la date de remise.
L’homologation : un délai de 15 jours
Une fois que le délai de rétractation est passé sans qu'aucune des parties ne se soit rétractée, la convention doit être homologuée pour être validée. L'administration vérifie si les conditions prévues par le Code du travail sont respectées et si les deux parties ont donné leur consentement libre et éclairé.
🕑 L'autorité administrative dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la rupture conventionnelle. Une fois ce délai écoulé, la rupture est officiellement reconnue et homologuée.
Attention
La demande d'homologation doit obligatoirement se faire via le service TéléRC.
Bon à savoir
👨⚖️📑 Dans le cas d'un salarié protégé, c'est l'inspecteur du travail qui homologue la rupture conventionnelle et non la DDETSPP ou la DREETS. Le délai d'homologation peut donc varier et dépendra de la disponibilité de l'inspecteur du travail et de la complexité du dossier.
Toucher le chômage après une rupture conventionnelle, quel délai ?
Après une rupture conventionnelle, le salarié a le droit de recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Des conditions d'éligibilité doivent toutefois être respectées afin que la rupture conventionnelle et le chômage soient compatibles.
⏳ L'administration dispose de 15 jours pour valider ou refuser la rupture conventionnelle. Pôle emploi ne procède aux versements qu'après la validation de la demande de rupture. Après l'homologation et l'inscription à Pôle emploi, un délai de carence de 7 jours s'applique.
Attention
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et l'indemnité compensatrice des congés payés non pris peuvent prolonger ce délai de carence jusqu'à un maximum de 150 jours supplémentaires.
📌 En résumé, le délai total d'une procédure de rupture conventionnelle d'un CDI se situe entre 30 et 45 jours en moyenne. Ce délai s'établit dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul entretien et que la signature de la rupture se fait immédiatement après cet entretien. Si un seconde (ou troisième) rencontre est nécessaire, ce délai peut être prolongé sans toutefois dépasser 2 mois. 🕰️
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 21 Juillet 2023
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