Quelle est la réglementation du métier d'électricien ?

Les diplômes requis pour se lancer comme électricien

La technicité des travaux d’installation électrique nécessite une expertise certaine ! Aussi, pour devenir électricien et obtenir une qualification professionnelle, deux solutions sont possibles :

• un diplôme ou un titre ;

• une expérience professionnelle de 3 ans minimum auprès d’un électricien, en tant que salarié, dirigeant d’entreprise ou travailleur indépendant.

Les diplômes d’électricien

Pour devenir électricien, vous pouvez obtenir un CAP jusqu’à un bac +1 :

• CAP électricien en 2 ans ;

• CTM (certificat technique des métiers) de niveau 3 (comme le CAP) installateur en équipements électriques en 1 an ;

• TP (titre professionnel de niveau 3) technicien d’équipement et d’exploitation en électricité ou technicien du bâtiment communiquant et connecté en 1 an ;

• BP électricien en 2 ans ;

• Bac pro métiers de l'électricité et de ses environnements connectés en 3 ans ;

• BM (brevet de maîtrise) électricien d’équipement ;

• BTM (brevet technique des métiers) installateur en équipement électrique en 2 ans ;

• CS (certificat de spécialisation, qui remplace les mentions complémentaires) Technicien en énergies renouvelables option A énergie électrique préparé en 1 an post-bac ;

• DU (diplôme universitaire) de spécialisation professionnelle installateur de systèmes de production photovoltaïque (DSP) en 1 an post-bac.

La formation professionnelle continue pour devenir électricien

Vous voulez vous reconvertir en électricien ? Plusieurs organismes proposent des formations professionnelles continues :

• l’Afpa propose une formation de 7 mois pour délivrer le titre professionnel de niveau 3 (équivalent CAP) électricien d'équipement du bâtiment. Le coût de 11 000 € peut être pris en charge notamment par le CPF (compte personnel de formation) ou par France Travail.

• Les GRETA proposent aussi de réaliser un CAP électricien.

Des spécialisations pointues intéressent désormais les électriciens comme l’efficacité énergétique, la domotique ou le photovoltaïque. La formation professionnelle tout au long de sa vie est donc indispensable.

Les permis, licences ou agréments obligatoires pour devenir électricien

Habilitation électricité

Une habilitation est obligatoire pour réaliser des travaux d’électricité. La norme NF C18-510 détermine le niveau d’habilitation requis selon la tension, la nature des travaux et le type d’opérations.

Par exemple, le niveau d’habilitation B1 ou B2 concerne l’électricien qui réalise des travaux sur une installation électrique basse tension. L’habilitation H1 ou H2 s'adresse à l’électricien chargé d’effectuer des créations ou des modifications d’une installation électrique en basse tension comme en haute tension.

Création d’une entreprise d’électricité

Sur le guichet unique, vous créez facilement votre entreprise en ligne. Le code APE 43.21 “installation électrique” correspond bien à votre activité. Vous serez inscrit Registre national des entreprises (RNE) qui regroupe les différents registres existants.

Tous les statuts juridiques sont possibles pour devenir électricien : entrepreneur individuel (EI) avec le statut de micro-entrepreneur, EURL, SASU, etc. La micro-entreprise n’est pas nécessairement le statut le plus adapté, faute de pouvoir déduire vos charges. Toutefois, le statut est idéal pour commencer en électricien auto-entrepreneur.

Titre d’artisan

L’électricien est un métier artisanal réglementé. L’usage du terme artisan est réglementé. Il est réservé aux titulaires du statut d'artisan, artisans d'art, maîtres artisans ou personnes morales inscrites au registre national des entreprises (RNE) et dont le dirigeant est artisan.

Exercice d’activités connexes

Une personne qualifiée pour l’exercice d’un métier peut exercer les tâches relevant de métiers connexes sans qualification supplémentaire. Seule condition : ces tâches doivent faire appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal.

Carte d'identification professionnelle

La carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment est obligatoire depuis le 1er octobre 2017. L’employeur l’obtient en payant une redevance à l’Union des caisses de France. Elle reste alors valide pour toute la durée du contrat de travail. Tout salarié doit présenter sa carte d’identification professionnelle lors d’un contrôle de l'inspection du travail.

Les normes pour l'électricité

La norme d’électricité : NF C 15-100

Tout électricien doit maîtriser les normes relatives aux installations électriques :

• la norme électrique NF C 15-100 pour les logements et les bureaux ;

• la norme électrique NF C 14-100 pour les raccordements ;

• la norme électrique NF C 16-600 pour les diagnostics avant les ventes et les locations.

Une installation électrique conforme à la norme NF C 15-100 présente de nombreux éléments de sécurité :

• un compteur électrique doté d’un disjoncteur général ;

• un tableau électrique, qui regroupe tous les circuits électriques du logement ;

• des dispositifs différentiels à haute sensibilité (30 mA), qui protègent l’installation électrique et les personnes contre les fuites de courant ;

• des fusibles ou des petits disjoncteurs à l'origine de chaque circuit, qui protègent contre les surintensités.

Les fils électriques apparents sont interdits.

En complément, la norme NF C 15-100 prévoit un nombre de prises électriques, d’interrupteurs et de sources d’éclairage par pièce.

La norme RE 2020

En complément de la norme NF C15-100, la nouvelle norme de construction RE 2020 (réglementation environnementale 2020, qui remplace la réglementation technique de 2012 ou RT 2012). Depuis le 1er janvier 2022, cette norme s’applique pour les nouveaux logements d’habitation en France métropolitaine.

La RE 2020 intéresse la performance énergétique et environnementale ainsi que le confort d’été, pour construire des bâtiments sobres et passifs, voire positifs. Ainsi, ils génèrent plus d’énergie qu’ils n’en consomment. Elle impacte donc directement les installations électriques : éclairage, chauffage, climatisation.

Les assurances obligatoires pour un électricien

Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire

L’électricien à son compte ou le chef d’une entreprise de BTP qui réalise des travaux d'installation électrique a l’obligation de souscrire une assurance RC Pro. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers ou aux salariés, survenant dans le cadre de l’activité.

Assurance responsabilité civile décennale obligatoire

La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel intervenant sur la structure du bâti. Cette assurance couvre les réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage lui-même ainsi que le bon fonctionnement des éléments indissociables.

Pour l’électricien, le dommage sur le bâti peut survenir à l’occasion d’un dysfonctionnement de l’équipement électrique comme :

• un incendie de la maison suite à une surtension du réseau électrique ;

• un dysfonctionnement permanent de l’installation électrique qui rend inutilisable le chauffage ou les appareils électriques ;

• la détérioration des équipements due à un dysfonctionnement du disjoncteur.

Assurance biennale pour les éléments dissociables

Une garantie biennale de bon fonctionnement des éléments dissociables du bâti est facultative. Toutefois, un électricien a tout intérêt à la souscrire dès lors qu’il intervient aussi pour réparer des installations électriques.

Elle peut couvrir notamment le dysfonctionnement d’un chauffe-eau électrique, d’un radiateur, d’un disjoncteur, etc.

Mentions obligatoires

Les assurances professionnelles obligatoires doivent figurer sur tous les devis et les factures de l’électricien. Ce dernier indique le numéro du contrat, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique souscrite.

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