Le bailleur peut-il mettre fin au bail commercial ?

Oui. Le bailleur peut mettre fin au bail :

• soit en donnant congé,

• soit par le mécanisme de la résolution du bail, en cas de manquement grave du locataire.

Le congé du bailleur

Le bailleur peut donner congé pour le terme de chaque période triennale, s'il veut :

• construire, reconstruire ou surélever l'immeuble,

• reprendre le local d'habitation accessoire pour le réaffecter à un usage d'habitation,

• exécuter des travaux dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le bailleur peut également donner congé sans offrir le renouvellement du bail, pour le terme de celui-ci, ou à tout moment lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction.

Dans tous ces cas :

• Le congé doit être donné par acte d'huissier, au moins six mois à l'avance, et, lorsque le bail fait par écrit s'est prolongé tacitement au-delà du terme fixé par le contrat, pour le dernier jour du trimestre civil.

• le bailleur devra, en principe, verser au locataire une indemnité d'éviction, à moins qu'il ne lui offre un local de remplacement. Le montant de l'indemnité d'éviction est généralement fixé à la valeur du fonds de commerce et de sa réinstallation.

La résolution du bail à l'initiative du bailleur

Si le locataire commet des fautes importantes dans l'exécution du bail, telles que le défaut de paiement du loyer, le bailleur peut demander la résolution du bail.

Sources juridiques:

Articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce

Article L 145-14 du Code de commerce

Article L 145-41 du Code de commerce

Article R 145-1-1 du Code de commerce