Les étapes de création d'une EURL

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est tout simplement la forme unipersonnelle de la SARL. Le statut de l’EURL permet de créer une société commerciale à responsabilité limitée, au même titre qu’une SA, SARL ou SASU, mais le terme « unipersonnelle » implique que cela n’est possible qu’avec un seul et unique associé. 

Ce qu’il faut savoir sur l’EURL

Il existe deux types d’EURL :

• celle où l’associé unique se nomme lui-même gérant de sa  société :  il est alors gérant associé unique. Il dispose de tous les pouvoirs. Il reçoit l’ensemble des parts sociales de la société

• celle où l’associé unique délègue la gestion à un ou des tiers (personne physique ou morale). Ce dernier exerce ainsi les fonctions de gérant.

Qui peut créer une EURL ?

Pour créer votre EURL, vous devez répondre à quelques critères

Toute personne physique ou morale justifiant de sa majorité, ou un mineur émancipé, Il faut savoir que les personnes sous tutelle ou curatelle, ne sont pas reconnues aptes

Toute personne possédant une adresse de domiciliation en France métropolitaine :

• cette adresse correspond au siège social de l’EURL

• l’EURL peut être domiciliée dans un local commercial

• vous pouvez opter pour un Centre d’Affaires ou société de domiciliation

Pourquoi créer une EURL ?

Pour faire le choix du statut juridique de son entreprise il est intéressant de connaître les différents avantages de l’EURL.

Les avantages financiers :

• sécuriser le patrimoine personnel : la forme juridique de l’EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports.  Son rôle purement financier lui octroie alors des droits sociaux

• le gérant associé unique détient 100 % du capital social

• le gérant associé unique apporte ses fonds propres à la société, qui donnent lieu à une rémunération par intérêt fixe

• le gérant associé unique bénéficie d'une rémunération plus importante

A savoir : L’imposition en EURL peut également présenter de nombreux avantages

Les autres avantages de l’EURL :

Depuis la loi Sapin (2 décembre 2016), l’EURL, dont l’associé unique est le gérant, peut bénéficier du régime de micro-entreprise.

L’EURL est une forme juridique simple, elle se crée rapidement, quelques jours suffisent pour obtenir le Kbis.

Le gérant associé unique concentre tous ses pouvoirs :

• il prend seul ses décisions stratégiques 

• il assure la gestion quotidienne et opérationnelle de sa société

• il pose ses règles lui-même : il n’a de compte à rendre à personnes

• Le cadre administratif étant allégé, le gérant ne doit pas établir de rapport de gestion ni de procès-verbal

L’associé unique a des obligations claires liées à sa fonction :

• il nomme et révoque le gérant

• il modifie les statuts

• il approuve les comptes de l’EURL

• il affecte les résultats

En outre, le gérant associé unique d’une EURL, qui confie la gestion à un tiers, au lieu de mettre en place une location-gérance, doit seulement effectuer un changement de gérant

Les coûts de création d’une EURL

Le capital d’une EURL peut démarrer avec un montant symbolique minimum de 1 euro, et les frais varient selon la nature de l’EURL

La création d’une EURL entraîne des formalités obligatoires : 

• la parution au JAL (Journal d’Annonces Légales) au tarif fixe de 121€

• le Stage de Préparation à l’Installation (SPI ): formalité préalable à l’immatriculation de l’EURL artisanale, au tarif de 200 à 400€ en fonction de la Chambre des métiers dont elle dépend. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, ce  n’est plus obligatoire

• les frais d’immatriculation pour une activité commerciale s’élèvent à 40€, pour une activité artisanale, à 130€

• la déclaration des bénéficiaires effectifs impose à l’associé unique de joindre au dossier un chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce (25,93 € en moyenne)

• la mise à jour au  plus tard dans les 30 jours suivants la liste des bénéficiaires coûte 22€

Des frais annexes s’ajoutent à cette liste :

• le dépôt de  la marque, auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en début d’activité coûte 210€, si la formalité est effectuée en ligne ou 250€ s’il s’agit d’un document papier (ce n’est pas obligatoire).

• la rédaction des CGV classiques (Conditions Générales de Vente) coûte 900€ HT ou 700€ HT pour les CGV d’un site e-commerce.

• les honoraires de l’expert-comptable (conseillé) s’estiment à 875€HT en ligne ou 1500€ HT pour l’expert-comptable de proximité

Le coût total revient donc :

• à 300€ pour une activité commerciale

• à 800€  pour une activité artisanale

Les étapes pour créer une EURL

Vous pouvez bénéficier d’une aide en ligne (coût moyen de 250€)

La création d’une EURL nécessite les étapes suivantes :

• rédiger les statuts de l’EURL : vous pouvez vous baser sur modèle

• publier l’annonce légale au JAL

• déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel

• déclarer le ou les bénéficiaires effectifs de l’EURL

• déposer l’immatriculation de l’EURL auprès du centre compétent de  formalité des entreprises

Les pièces à apporter en sus pour la création d’une EURL :

• copie de la CI du ou des dirigeants

• déclaration de non-condamnation du dirigeant

Joris Melin

Coach pour entrepreneur