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Quelle est la réglementation de la démolition et du terrassement ?

3 min. de lecture
Mis à jour le 28 Février 2024
entreprise démolition
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En résumé

  • Une entreprise de démolition et de terrassement relève de l’artisanat. Aucun diplôme spécifique n’est requis. toutefois certaines compétences comme la conduite d’engins nécessitent une attestation.

  • La réglementation de la démolition et du terrassement porte essentiellement sur les normes de sécurité des personnes, le traitement des déchets en particulier de l'amiante.

  • Pour vous lancer comme terrassier ou démolisseur, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale.

Les formations pour se lancer dans la démolition ou le terrassement

Aucun diplôme n’est obligatoire pour devenir terrassier ou démolisseur. Seules les activités de construction sont réglementées. Toutefois, ces métiers induisent la conduction d’engins ou le désamiantage, qui nécessitent une formation.

Formation pour la démolition

Aucun diplôme n’est obligatoire pour devenir démolisseur. Une formation sur le terrain aux côtés des professionnels permet d’apprendre le métier, en particulier les règles de sécurité.

Si vous voulez, il existe un certificat de qualification professionnelle de préparateur en déconstruction (RNCP 36357). Il peut s’obtenir par la voie :

  • d’un contrat de professionnalisation,

  • de l’expérience,

  • d’une formation classique (notamment grâce au CPF géré par Constructys l’OPCO du bâtiment),

  • d’une candidature individuelle.

Formation pour le désamiantage

Parmi les étapes de la déconstruction, il faut souvent dépolluer le site et le désamianter. Le titre de désamianteur s'obtient après un CAP ou un BEP du secteur du BTP.

Ensuite, un stage de formation spécifique incluant information sur l’amiante et ses risques, sécurité des opérations de désamiantage, techniques et réglementation s’impose. Cette formation dure entre 3 et 5 jours.

Après une visite médicale et un examen de contrôle des connaissances, vous pouvez obtenir la certification de désamiantage.

Formation pour le terrassement

Aucun diplôme obligatoire non plus pour devenir terrassier.

Toutefois, dans le cadre de ses fonctions, le terrassier a besoin d’avoir les permis et diplômes de conducteur d’engins :

  • CAP conducteur d’engins de travaux publics,

  • TP (titre professionnel de niveau 3 comme le CAP) conducteur d’engins de chantiers urbains ou de grands terrassements,

  • Bac pro travaux publics,

  • BP (niveau bas) conducteur d’engins.

Les principaux points de la réglementation de la démolition et au terrassement

La réglementation sur la démolition s’intéresse à deux points sensibles des opérations : le traitement des déchets et le désamiantage. Mais d’autres réglementations sont à connaître, notamment les règles d’urbanisme et de sécurité des travailleurs.

Respect des règles d’urbanisme

En premier lieu, certaines communes peuvent instaurer un permis de démolir, à obtenir au préalable par le propriétaire (source : article R 421-27 du Code de l’urbanisme).

Sécurité des personnes

Le port d’EPI (équipement de protection individuel) est obligatoire dans la démolition, pour les opérations manuelles. L’employeur doit fournir ses équipements (gants, lunettes de protection, chaussures de sécurité, casque, etc.).

De nombreux risques se présentent sur un chantier de démolition :

  • chutes en hauteur ;

  • incendie ;

  • chute de charges lourdes ;

  • effondrement du bâtiment.

Avant d’attaquer des travaux de démolition, il y a lieu de vérifier la solidité du bâti. Raison pour laquelle le personnel doit connaître les règles de l’art. Dès que les travaux de démolition nécessitent plus de 10 personnes, un chef de chantier doit être nommé.

En outre, l’employeur doit mettre en place la mécanisation de la manutention pour faciliter le travail.

Traitement des déchets

La démolition doit prendre en compte les considérations environnementales et de gestion des déchets, notamment la REP PMCB (responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment).

La séparation et le recyclage des matériaux issus de la démolition sont de plus en plus importants. Cela contribue à réduire l'empreinte carbone du bâtiment et à promouvoir une démarche durable.

Réglementation du désamiantage

Le SEDDRES (syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et recyclage) a élaboré des règles techniques pour le traitement de l’amiante. Elles vont de l’analyse des risques aux protections individuelles.

Les normes et labels obligatoires pour une entreprise de démolition terrassement

Norme RE 2020

La norme de construction RE 2020 inclut le terrassement mais pas les activités de démolition. Le cycle complet de construction tient compte de l’évacuation et le traitement des déchets du terrassement.

La RE 2020 prend en compte les émissions de gaz à effet de serre (GES) du bâtiment sur l'ensemble du cycle de vie, depuis sa conception jusqu’à sa déconstruction.

Label Qualibat

Le label Qualibat est facultatif et délivré par l’association du même nom aux professionnels de la construction et du BTP. Il certifie les compétences pour une durée de 4 ans. Il concerne :

  • les travaux de démolition - déconstruction (technicité supérieure) ;

  • les travaux de démolition par explosifs, par carottage ou par sciage ;

  • les travaux de curage ;

  • les travaux de fondations et de soutènement.

Les assurances obligatoires en démolition et terrassement

Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire

L’entreprise de démolition et terrassement doit souscrire une assurance RC Pro. Elle couvre les dommages causés aux tiers ou aux salariés, survenant dans le cadre de l’activité.

En matière de démolition, le risque concerne principalement les dommages causés aux tiers ou sur les biens adjacents à une construction à détruire.

Assurance responsabilité civile décennale obligatoire

La garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel intervenant sur la structure du bâti. L’activité de terrassement fait partie des activités de gros œuvre risquées. Intervenant en premier sur un chantier, l’entreprise de démolition et de terrassement doit prendre en compte les risques naturels présents sur le site.

La stabilité de la future construction relève pour partie de la responsabilité du terrassier. Les principaux risques concernent notamment un mauvais remblaiement ou comblement des carrières ou l’absence de rabattement de nappes.

Mention obligatoire sur le devis

Les assurances professionnelles obligatoires doivent figurer sur tous les devis et les factures du charpentier. Il doit indiquer le numéro du contrat, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique souscrite.

Article mis en ligne le 28 Février 2024