Paiement de la CFE : dates, modalités et recours

Quand doit-on payer la CFE ?

Le paiement de la CFE : la date si vous payez en une fois

Toutes les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le montant de la CFE dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle par l’entreprise. Il varie beaucoup d’une commune à l’autre.

Le paiement de la CFE intervient une fois par an. Si vous payez votre CFE en une seule fois, la date limite de paiement est jusqu’au 15 décembre.

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises le moment venu, renseignez-vous en amont auprès de la préfecture pour connaître le taux de CFE applicable dans votre commune et estimer le montant de votre CFE.

Le paiement de la CFE : les dates si vous payez en plusieurs fois

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :

• un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ;

• le solde restant au 15 décembre de l’année en cours.

L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.

Comment payer sa CFE en ligne ?

Trouver son avis de CFE

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre.

Vous pourrez les trouver directement en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Voici les démarches :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.

2. Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».

3. Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Vous ne trouvez pas votre avis de CFE et vous pensez être redevable de cette taxe ?

N’hésitez pas à envoyer un message à votre service des impôts des entreprises pour vérifier que votre situation est bien en règle.

À noter : vous devez aussi vous assurer que vous avez bien rempli votre déclaration initiale de CFE si vous venez tout juste de créer votre entreprise. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître votre situation (taille des locaux, localisation, etc.).

Enfin, sachez que vous êtes exonéré de CFE pour l’année de création de votre entreprise !

Payer sa CFE en ligne

Une fois que vous avez accès à votre avis de CFE, vous pourrez cliquer sur le bouton « payer » tout en haut de la page.

Vous pouvez aussi payer votre CFE en accédant au paiement depuis la rubrique « mes services » en cliquant sur « payer » et « CFE et autres impôts ».

Vous pouvez payer :

• directement en ligne ;

• par prélèvement à l’échéance (sur option et accessible jusqu’au 30 novembre) ;

• ou faire mensualiser votre paiement.

💰 Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Peut-on moduler le paiement de sa CFE ?

Il est possible de moduler le paiement de la CFE en optant pour la mensualisation de sa CFE.

Dans ce cas, le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chacune tous les mois de janvier à octobre.

⏳ Pour opter pour la mensualisation, vous devez informer les impôts suffisamment tôt de votre souhait :

• Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin. Après le 30 juin, l’adhésion sera valable à partir de N+1.

• Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.

Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels.

Vous pouvez augmenter ou diminuer les prélèvements pour l’année en cours ou pour l’année suivante.

Que risque-t-on en cas de non-paiement de la CFE ?

Vous avez oublié de payer votre CFE ? Vous pensiez être exonéré de CFE et vous avez découvert que ce n’est finalement pas le cas ? Pas de panique, il est encore possible de rattraper la situation.

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû.

Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.

Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts. Les impôts examinent les demandes au cas par cas. Ces derniers tiennent compte de l’ensemble des éléments de la situation du demandeur.

⏳ Sachez également qu’en cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

Comment contester le montant de sa CFE ?

C’est une réalité : l’administration fiscale peut commettre des erreurs dans votre avis de CFE. C’est rare mais cela peut arriver !

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :

• vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ;

• ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).

👉 Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Il ne vous reste plus qu’à formuler votre réclamation. Vous pouvez ajouter en pièce jointe toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

👉 Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer :

• votre numéro de SIREN ;

• le nom et prénom du dirigeant ;

• la dénomination sociale de l’entreprise ;

• l’adresse du siège social de l’entreprise ;

• les justificatifs nécessaires.

Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement mais ce n’est pas sans conséquences si votre contestation est refusée. Dans ce cas, vous devrez en effet payer des indemnités de retard.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à votre demande.

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