Comment remplir la déclaration de CFE 1447-C-SD ?

Quand doit-on remplir la déclaration de CFE 2024 ?

La cotisation foncière des entreprises est une taxe locale que doivent payer toutes les entreprises. En conséquence, toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée doivent remplir une déclaration initiale de CFE lors de leur première année d’activité.

Cette déclaration permet de faire connaître aux impôts votre situation par rapport à la cotisation foncière des entreprises.

Par exemple, vous pouvez déclarer que vous n’avez pas de local pour votre activité professionnelle ou bien demander une exonération de CFE. Avec les informations données, les impôts pourront estimer le montant de votre CFE.

Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre entreprise pour envoyer ce formulaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

⏰ Si vous créez votre entreprise en février 2024, vous devez renvoyer la déclaration de CFE avant le 31 décembre 2024.

Où peut-on trouver la déclaration de CFE 1447-C-SD ?

Vous pouvez accéder à ce formulaire en ligne sur le site des impôts : formulaire 1447-C-SD pour 2024.

Normalement, les impôts vous envoient directement le formulaire par la poste.

💡 Si vous n’avez rien reçu, imprimez et complétez le formulaire présent sur le site des impôts.

Bien remplir sa déclaration de CFE 1447-C-SD

Partie A : Identification et activité de l’entreprise

👉 Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise.

Vous devez y indiquer :

• la dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle ;

• les activités exercées ;

• l’adresse de l’entreprise ;

• l’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise) ;

• le numéro de SIRET ;

• le code de l’activité de l’établissement (il s’agit de votre code APE, activité principale exercée) ;

• si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat ;

• les coordonnées de votre comptable si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, laissez ce cadre vierge.

👉 Ensuite, le cadre A2 vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle.

Vous devez le noter dans ce cadre et mentionner la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité.

👉 Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement.

Précisez au choix selon votre situation :

• création d’établissement ;

• début d’activité ;

• acquisition d’établissement ;

• transfert d’activité ;

• scission ;

• fusion ;

• apport.

A priori, si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ».

👉 Dernier cadre pour cette partie, le cadre A4. Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce.

Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

👉 Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise :

• la date de création de l’entreprise ;

• le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro) ;

• le chiffre d’affaires estimé en 2023.

À noter : vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien.

👉 Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement :

• si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale ;

• l’effectif de l’établissement ;

• si l’activité est saisonnière ;

• si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;

• si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an).

Partie C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité.

Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle :

• la nature du bien (locaux, terrains, etc.) ;

• l’adresse du bien ;

• l’identité du précédent occupant ;

• la date de début d’occupation du bien ;

• la superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc.

• votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit.

• si vous partagez des locaux, indiquez-le ;

• les places de parking que vous pouvez utiliser ;

• si vous êtes en SCM (société civile de moyens).

Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés.

Selon votre situation, les impôts vous demanderont de joindre des documents à votre déclaration initiale de CFE en fonction de votre statut.

Par exemple, si vous êtes locataire, vous devrez joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire. Si vous êtes en domiciliation, il faut joindre le contrat de domiciliation.

Partie D : Principales exonérations de CFE

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande.

👉 Dans le cadre D1, vous pourrez solliciter une exonération pour l’année de création de votre entreprise.

✅ Cochez cette case si vous avez créé votre entreprise cette année !

👉 Dans le cadre D2, vous pourrez demander une exonération si :

• votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;

• ou si vous exercez une activité de loueur en meublé (sous conditions).

👉 Dans le cadre D3, vous pourrez demander une exonération de CFE relative à l’implantation de votre entreprise dans certaines zones géographiques :

• les zones de revitalisation rurales ;

• les zones d’aide à finalité régionale ;

• les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

👉 Si vous souhaitez demander une autre exonération, il faudra remplir un imprimé spécifique, l’annexe 1447-E.

À qui transmettre le formulaire de CFE 1447-C-SD ?

Ça y est, vous avez presque terminé ! Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire et à l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez-vous sur le site des impôts.

1. Dans la rubrique contact, indiquez que vous êtes un « professionnel ».

2. Puis sélectionnez « création d’entreprise (contact et demande de rendez-vous) ».

3. Remplissez l’adresse de votre entreprise dans les champs en bas de page et cliquez sur « recherchez votre service ».

Vous obtiendrez ainsi les coordonnées de votre SIE compétent pour lui envoyer la déclaration initiale de CFE.

📬 Vous pouvez envoyer ce document par voie postale ou via la messagerie sécurisée sur le site des impôts.

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