Prêt bancaire pour auto-entrepreneur : à qui s’adresser ?
Compte pro
02 Mai 2024
Ce qu'il faut savoir sur le dépôt de fonds bancaire
2 min. de lecture
Mis à jour le 02 Avril 2024
Qu’est-ce que le dépôt de fonds bancaires ?
Le dépôt de fonds est l’opération par laquelle une entreprise va remettre des fonds lui appartenant à sa banque.
La banque conserve les fonds mais vous en restez propriétaire et vous pouvez les utiliser à votre guise.
Exemple
Vous réalisez un dépôt de fonds quand vous faites un virement de 1 000 € depuis un compte vous appartenant sur le compte professionnel de votre société.
Qui peut déposer des fonds bancaires dans une société ?
Dans une société, c’est en principe le représentant légal de la société qui se charge de déposer les fonds de la société à la banque.
Les associés ou actionnaires souscripteurs doivent remettre au représentant légal les fonds prévus pour la société lors de sa création.
Exemple
Le représentant légal de la société est son dirigeant : par exemple, il s’agit du gérant de SARL, du président de SAS/SASU…
Quels sont les différents types de dépôt de fonds bancaires ?
Le dépôt de capital à la création de la société
Le dépôt du capital social en banque est indispensable pour créer une société (SAS, SASU, EURL, SARL…). Le dépôt du capital social concerne les apports en numéraire effectués par les associés (c’est-à-dire l’argent apporté à la société).
Ces fonds sont placés sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. La provenance des fonds doit être précisée.
La plupart du temps, le dépôt du capital se fait sur un compte bancaire professionnel. Le dépôt du capital chez un notaire est possible mais plus rare.
Une fois le dépôt des fonds réalisé, la banque vous remettra un certificat de dépôt de fonds.
Bon à savoir
Le montant du capital déposé dépend de la société créée et du capital dont vous avez besoin. La plupart des sociétés peuvent être créées avec un montant minimum de 1 € de capital.
En outre, le capital social de la société peut ne pas être déposé entièrement lors de la constitution de la société. Les associés ou actionnaires peuvent ainsi procéder à une libération du capital progressive.
⛔ La loi fixe néanmoins des limites :
Dans les SARL et EURL : au moins 20 % du capital doit être déposé à la constitution de la société et le reste sous 5 ans.
Dans les SAS et SASU : au moins 50 % du capital doit être déposé lors de la création de la société et le reste sous 5 ans.
Attention
❌ Le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) n’est plus possible depuis 2021.
Les dépôts de fonds habituels au cours de la vie de la société
En vitesse de croisière, vous pouvez effectuer un dépôt de fonds sur un compte pro :
par virements SEPA (Single Euro Payments Area) français et européens ou par virements internationaux (aussi appelés virements SWIFT) ;
par dépôt de chèques ou d’espèces (si ce moyen de paiement est actif depuis votre compte pro) ;
par transfert du terminal de paiement électronique (TPE), etc.
L’utilisation du compte pro se fait alors exactement de la même manière qu’un compte courant classique.
Bon à savoir
Ouvrir un compte pro est obligatoire quand vous créez une société.
En entreprise individuelle, il est facultatif mais recommandé.
Quand déposer des fonds bancaires ?
Au moment de la création de la société
Vous devez déposer les fonds prévus pour votre société avant la signature définitive des statuts de la société et l’immatriculation de la société. C’est pourquoi les associés effectuent le plus souvent le dépôt du capital social lorsque la rédaction des statuts provisoires est achevée.
Une fois les fonds déposés, ils sont bloqués. Pour utiliser les fonds présents sur votre compte pro, il faudra procéder au déblocage du capital social.
La procédure de déblocage des fonds est très simple : elle se fait sur présentation de l’extrait Kbis de la société.
Vous obtenez ce Kbis après avoir terminé les formalités d’immatriculation de votre future société. Lors de votre immatriculation, vous devrez notamment fournir l’attestation de dépôt de fonds délivrée par l’établissement bancaire.
👉 Après présentation du Kbis au dépositaire des fonds, les fonds versés sont disponibles et vous pouvez les utiliser comme bon vous semble !
Bon à savoir
Pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés, vous devez passer par le site du Guichet unique de l’INPI.
Après la création de la société
Dès que le compte pro est définitivement ouvert et dès que les fonds ont été débloqués, vous pouvez y déposer de l’argent à tout moment pour alimenter le compte.
Vous pouvez déposer des fonds depuis votre compte personnel ou depuis n’importe quel autre compte.
Comme sur un compte bancaire traditionnel, vous disposez d’un RIB pro (relevé d’identité bancaire) ou de l’IBAN (International Bank Account Number) permettant d’effectuer facilement les virements de fonds.
C’est ce RIB que vous pourrez donner à vos clients pour qu’ils vous paient directement sur votre compte pro.
Article mis en ligne le 02 Avril 2024
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