Comment obtenir une attestation de dépôt de capital social ?

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de capital social ?

L’attestation de dépôt de capital prouve que vous avez bien remis le capital à un tiers en vue de rassembler les fonds pour créer une société.

C’est un document remis par un dépositaire de confiance (un notaire ou une banque) en échange du dépôt des fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de votre future société.

Ce document réunit diverses informations comme :

• Les coordonnées du dépositaire des fonds.

• Le nom de la future entreprise, sa forme juridique, l’adresse du siège social et son objet social.

• Le montant total versé et le montant des apports de chaque associé.

• La date de délivrance de l’attestation.

🗓 L’attestation de dépôt de capital doit être demandée avant la signature des statuts définitifs.

À quoi sert un certificat de dépôt de capital ?

Le certificat de dépôt de capital (ou attestation de dépôt de capital) est un document essentiel pour créer votre entreprise. Il vous sera demandé lors de l’immatriculation de votre société. Sans lui, impossible de finaliser la création de votre société !

Il permet donc de prouver que vous avez bel et bien consigné les fonds dédiés à votre capital social.

Rappelons que constituer et déposer un capital social est obligatoire dans toutes les sociétés commerciales :

• le compte pro en SASU ;

• le compte pro en SAS ;

• le compte pro en EURL ;

• le compte pro en SARL.

💡 En revanche, vous n’avez pas besoin d’une attestation de dépôt de capital pour créer une SCI (société civile immobilière).

Comment obtenir son attestation de dépôt de capital ? 3 étapes

1# Rassembler un capital minimum

Avant toute chose, vous devez commencer par rassembler les fonds prévus pour la société auprès des associés. Chaque associé ou actionnaire (selon la forme juridique) doit réaliser des apports pour obtenir des parts sociales ou des actions dans la société.

Ces apports forment le capital de la société en devenir. Ils peuvent prendre plusieurs formes :

• apports en numéraire (argent) ;

• apports en nature (biens, matériels…) ;

• apports en industrie (compétences…) : ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le capital.

Seuls les apports en numéraire font l’objet d’un dépôt de capital.

💡 Exception : certaines sociétés nécessitent un capital social plus important. C’est le cas des SA (société anonyme) qui requièrent 37 000 € minimum de capital.

Enfin, vous devez libérer une partie du montant total du capital social dès la création de la société dans certaines formes juridiques :

• Au moins 20 % du capital dans les SARL et les EURL.

• Au moins 50 % du capital dans les SAS et les SASU.

Le solde restant doit être versé sous 5 ans maximum. À noter : rien ne vous empêche de verser entièrement le capital lors de la création.

2# Déposer le capital sur un compte bloqué

Une fois les apports des associés réunis, vous devez les déposer sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Ce compte peut être ouvert :

• auprès d’un notaire ;

• ou auprès d’une banque.

❌ À noter : la remise du capital à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) n’est plus possible depuis 2021.

Vous pouvez choisir le dépositaire qui vous convient le mieux. Le dépôt du capital est payant dans la plupart des cas. Comptez en moyenne autour de 50 € à 100 €.

Pour déposer les fonds, vous devrez fournir certaines pièces justificatives :

Lorsque le compte est ouvert, vous n’avez plus qu’à verser les fonds promis sur celui-ci par virement, chèque de banque ou espèces.

🚨 Rappelons que le compte pro est obligatoire pour une société. Si vous déposez votre capital à la banque, vous pourrez utiliser votre compte pro par la suite pour gérer les finances de votre société (compte pro start-up, compte pro PME, compte pro TPE…) !

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3# Récupérer l’attestation de dépôt de capital

Une fois les fonds déposés sur le compte, le dépositaire vous remettra le document tant attendu : l’attestation de dépôt de fonds.

Le délai pour obtenir ce document varie en fonction du dépositaire choisi :

• dans une banque traditionnelle, les délais sont assez longs (au moins 15 jours) ;

• dans une banque en ligne ou une néobanque, la procédure d’ouverture d’un compte bancaire peut être assez rapide (24 à 72 heures) ;

• chez un notaire : tout dépend de l’office notarial.

Vous pouvez ouvrir un compte pro sans Kbis (c’est-à-dire sans justificatif d’immatriculation) si vous transmettez ce document ultérieurement à la banque.

Et après l’attestation de dépôt de capital : que faire ?

Ça y est, vous avez reçu votre attestation de dépôt de capital ? Bravo ! Voici ce que vous devez faire maintenant.

1# Signer les statuts définitifs de votre société

Une fois la procédure pour déposer son capital social effectuée, vous pouvez finaliser les statuts définitifs de votre société. Il faudra ensuite les faire dater, parapher et signer par tous les associés.

2# Immatriculer votre société

L’immatriculation de votre société consiste en l’accomplissement des dernières formalités de création d’entreprise :

• publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales ;

• remplir le formulaire M0 de création de société ;

• joindre toutes les pièces justificatives demandées (dont l’attestation de dépôt de fonds)…

Le dossier en lui-même pour immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés est à compléter en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.

3# Débloquer les fonds pour procéder au démarrage de votre entreprise

Lorsque l’immatriculation de votre société sera terminée, vous recevrez par voie postale votre extrait Kbis. C’est la preuve que votre société existe désormais légalement.

Il ne vous reste plus qu’à transmettre votre extrait Kbis à la banque ou au notaire pour qu’il débloque les fonds attribués à la société.

Vous pourrez désormais disposer librement des fonds de la société et commencer votre activité !

💡 Et si la société n’est jamais immatriculée ?

Si pour une raison quelconque (refus d’ouverture d’un compte pro…) votre société n’est pas immatriculée, il est possible de former une demande pour récupérer les fonds au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez le faire 6 mois après le dépôt de capital.

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