Les étapes du dépôt du capital social à la banque

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

10 mars 2022

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4 min.

Dépôt de capital social

Le dépôt du capital social est la première étape à accomplir quand on crée une société. À défaut, il n’y a pas d’immatriculation possible de la société ! Alors, comment déposer le capital social de votre société dans une banque ? Je Suis Entrepreneur vous détaille la marche à suivre.

Qu’est-ce que le dépôt du capital social à la banque ?

Le capital social de la société est composé des biens ou des sommes d’argent apportés par les associés à la société. En échange de leur participation, les associés obtiennent des parts sociales ou des actions dans la société.

Le capital social d’une société est essentiel pour diverses raisons : 

  • Il décide de la répartition des pouvoirs entre les associés ou actionnaires ;

  • Il permet de compenser des pertes éventuelles de la société ;

  • Il facilite l’obtention de financements ;

  • Il rassure les partenaires commerciaux…

Pour créer une société commerciale, il est obligatoire de constituer un capital social.

À l’inverse, les entreprises n’ont pas besoin de remplir cette obligation. Ainsi, si vous êtes micro-entrepreneur en entreprise individuelle (EI) ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le dépôt du capital social ne vous concerne pas !

Le dépôt du capital social à la banque est une étape indispensable pour créer votre société. 

Elle correspond au dépôt des fonds constitutifs du capital de la société sur un compte en banque. Ces fonds sont apportés par les associés et conservés par la banque. Ils sont bloqués sur le compte en banque de la société jusqu’à son immatriculation effective.

Qui dépose le capital social ?

En principe, c’est le représentant légal de la société (dirigeant de la SAS, gérant d’une SARL…) qui réalise les démarches de dépôt du capital social à la banque. 

On l’appelle « le déposant ». Les associés souscripteurs lui remettent les fonds qu’ils apportent à la société.

Quel est le montant du capital social à déposer ?

Dans la plupart des formes juridiques, le montant du capital social est libre. Même si ce n’est pas très recommandé, vous pouvez donc constituer une société avec 1 € de capital social !

Voici les montants minimums légaux pour le capital social :

  • 1 € pour une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ;

  • 37 000 € pour une SA.

Le capital social peut ensuite être libéré en une seule fois ou en plusieurs fois. Cependant, la libération du capital social est réglementée en fonction de la forme de votre société.

Ainsi, la loi prévoit les règles suivantes :

  • En SARL et en EURL : vous devez libérer au moins 20 % du capital à la constitution de la société ;

  • En SAS, en SASU et en SA : il faut libérer au minimum 50 % du capital au départ.

Le reste du capital social devra être libéré dans les 5 ans.

Le capital social peut être constitué :

  • D’apports en numéraire : il s’agit de somme d’argent ;

  • D’apports en nature (biens, brevets…) : ils peuvent nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports pour les évaluer.

Les apports en industrie (compétences, expérience…) ne sont pas pris en compte pour la constitution du capital social.

Où déposer le capital social ?

Le capital social est déposé par le dirigeant de la société auprès :

  • D’une banque ;

  • D’un notaire.

⚠️ Attention : le dépôt du capital social à la Caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021.

L’option la plus choisie par les entrepreneurs reste le dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel. En effet, le recours à un notaire entraîne souvent un coût plus important qui peut freiner les entrepreneurs.

Si vous optez pour le dépôt du capital à la banque, le compte pro est obligatoire.

Ce compte pro peut être créé dans une banque traditionnelle mais aussi dans une banque en ligne ou dans une néobanque. 

La grande majorité des comptes pro des banques en ligne offrent la possibilité de déposer un capital social (y compris les comptes pro pour les auto-entrepreneurs en EURL).

L’avantage d’un compte pro en ligne est la rapidité avec laquelle vous pourrez procéder à ces démarches (2 à 3 jours maximum).

💰 À savoir : le dépôt du capital social est payant. Cette formalité est souvent moins onéreuse dans une banque en ligne (entre 0 et 100 €). 

Quand déposer le capital social à la banque ?

Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la création de votre société. 

Il doit être réalisé :

  • Avant la rédaction et la signature des statuts ;

  • Avant l’immatriculation de la société.

Autre contrainte à respecter, le dépôt du capital social par le dirigeant doit être effectué dans les 8 jours suivant la réception des fonds des associés.

Quels sont les documents nécessaires pour déposer le capital social à la banque ? 

Pour déposer le capital de votre société, il faut fournir au minimum les documents suivants :

La demande de dépôt de capital social ;

Le règlement du dépôt et une attestation de provenance des fonds ;

La pièce d’identité du représentant légal de la société ainsi que son adresse ;

La liste de tous les souscripteurs et leur pièce d’identité ;

Un justificatif de domiciliation de la société de moins de 3 mois ;

Le projet de statuts de la société.

Le dépôt du capital peut intervenir par :

  • Chèque ;

  • Espèces ;

  • Virement.

Une fois le dépôt réalisé, vous obtiendrez un certificat de dépôt de fonds. Conservez bien ce document car il est capital pour la suite.

Cette attestation de dépôt du capital social contient les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de la société ;

  • L’adresse du siège social ;

  • Le montant total du capital déposé ;

  • Le nom et la somme versée par chaque associé.

Comment débloquer le capital social après le dépôt ?

Après obtention de votre attestation de dépôt de fonds, vous pouvez commencer 

les formalités d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est en achevant ces formalités d’immatriculation que vous pourrez débloquer les fonds 🙌 !

Pour cela, communiquez tous les documents nécessaires à votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : statuts définitifs, formulaire de déclaration de la société, etc. N’oubliez pas l’attestation de dépôt de fonds qui est indispensable pour finaliser l’immatriculation de la société.

Le CFE se charge de transmettre votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. C’est ce dernier qui vous transmettra le précieux sésame pour débloquer les fonds : l’extrait Kbis de la société. C’est en quelque sorte la carte d’identité de votre société.

Il ne reste plus qu’à présenter à la banque l’extrait Kbis prouvant l’immatriculation de la société pour qu’elle débloque les fonds. Une fois débloqués, la société pourra utiliser les fonds dans des conditions normales.

💡 À savoir : si la société n’a pas été immatriculée dans les 6 mois suivants le dépôt des fonds, les associés peuvent demander au tribunal de commerce l’autorisation de reprendre les fonds.

***

Le dépôt du capital social est une formalité préalable indispensable à l’immatriculation d’une société.

Tableau récapitulatif des étapes du dépôt du capital social

Les étapes du dépôt du capital social à la banque

1. Ouvrir un compte bancaire professionnel dans une banque
  1. Remplir une demande de dépôt du capital social accompagnée des justificatifs nécessaires
  1. Déposer les fonds à la banque
  1. Récupérer le certificat de dépôt de fonds
  1. Immatriculer la société auprès du CFE compétent
  1. Obtenir son extrait de Kbis
7. Débloquer les fonds auprès de la banque grâce à l’extrait de Kbis
Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 10 mars 2022

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