Tout savoir sur le nantissement de fonds de commerce

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

27 janvier 2022

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5 min.

Nantissement de fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce est une garantie conférée par le débiteur au créancier en paiement de sa dette. Nous vous résumons les grands principes de fonctionnement du nantissement et les raisons d’y avoir recours.

Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

Définition du nantissement de fonds de commerce

Le nantissement est une sûreté (c’est-à-dire une garantie) que l’on peut placer sur le fonds de commerce. Il est défini aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce.

🚨 C’est un contrat par lequel le débiteur d’une dette met à disposition de son créancier le fonds de commerce comme garantie du paiement de sa dette.

Le nantissement porte forcément sur les biens meubles incorporels et non sur des biens mobiliers corporels, à la différence d’autres sûretés comme le gage.

💡 À savoir : on parle ici de nantissement de fonds de commerce mais on peut aussi effectuer un nantissement sur une part sociale, sur des valeurs mobilières (des titres financiers) ou encore sur une créance.

Les deux formes de nantissements de fonds de commerce

On rencontre 2 formes de nantissements :

➡️ Le nantissement conventionnel 

Dans cette situation, les deux parties se mettent volontairement d’accord. Ce sont elles qui définissent les termes du nantissement dans le respect de la loi. Nous traiterons de ce type de nantissement ici.

➡️ Le nantissement judiciaire 

Il est ordonné par la justice. Le créancier obtient une inscription de nantissement provisoire. Cette inscription devient définitive après information du débiteur par acte d’huissier. Le nantissement judiciaire est demandé par le créancier qui pense qu’il existe un risque sérieux que sa créance ne soit pas payée.

Les conditions du nantissement de fonds de commerce

Seul le propriétaire du fonds de commerce, c’est-à-dire le commerçant titulaire du droit de propriété sur le fonds, peut conclure un nantissement. 

Le nantissement s’applique au fonds de commerce. Rappelons que le fonds de commerce comporte des biens meubles corporels et incorporels. 

✅ Le nantissement d’un fonds de commerce porte uniquement sur les éléments incorporels du fonds de commerce, soit :

  • La clientèle ;

  • Le droit au bail et l’achalandage ;

  • L’enseigne et le nom commercial ;

  • Le mobilier commercial ;

  • Le matériel et les outils ;

  • Les brevets, licences, marques, dessins, modèles industriels et tous les autres droits de propriété intellectuelle attachés au fonds. 

❌ Le nantissement ne peut donc pas porter sur les marchandises. 

À défaut de précision dans l’acte de nantissement, le nantissement ne porte que sur la clientèle, le droit au bail et l’achalandage, l’enseigne et le nom commercial.

👉 Pour en savoir plus sur le fonds de commerce, consultez nos articles dédiés (amortissement du fonds de commerce, cession du fonds de commerce…).

Pourquoi faire un nantissement sur un fonds de commerce ?

L’intérêt du nantissement de fonds de commerce

La plupart du temps, le nantissement d’un bien constitue une clause pour obtenir un prêt bancaire. Les banques demandent un nantissement lorsque la situation du débiteur présente des risques.

Pour le débiteur, le nantissement permet donc de rassurer la banque et de lui assurer que sa créance sera payée. On peut l’assimiler à une hypothèque pour un bien immobilier.

Les effets du nantissement de fonds de commerce

Pour le créancier nanti, l’intérêt d’un nantissement est multiple. Il dispose de trois droits intéressants : le droit de suite, le droit de préférence et le droit de réalisation.

➡️ Le droit de préférence

Le créancier nanti devient un créancier privilégié. En clair, en cas de vente du fonds de commerce, il pourra être payé par priorité sur le prix de vente sur les autres créanciers. C’est ce qu’on appelle un droit de préférence.

⏱ À savoir : on peut nantir un bien à plusieurs créanciers. Dans ce cas, les créanciers sont classés par ordre en fonction de la date d’inscription de leur créance. En clair, c’est premier arrivé, premier servi !

➡️ Le droit de réalisation

Le créancier nanti possède aussi un droit de réalisation. Cela signifie qu’il a le droit de faire vendre le bien aux enchères judiciaires pour obtenir le remboursement de sa créance.

➡️ Le droit de suite

Le créancier se voit également attribuer un droit de suite : même si le bien venait à être vendu, il conserverait son droit sur le bien. Autrement dit, en cas de changement de propriétaire, le créancier nanti garde son nantissement.

En conséquence, en cas de cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur (aussi appelé cessionnaire) ne devra pas oublier de vérifier qu’il n’y a pas de sûreté conférée par le vendeur (aussi appelé le cédant) sur le fonds. Ces informations sont normalement précisées dans l’acte de cession du fonds.

De plus, les créanciers nantis ont le droit à la protection de leurs droits. Ils doivent être informés par le bailleur de la résiliation du bail commercial. Ils disposent alors d’un mois pour faire valoir leurs droits. Ils sont intéressés par cette situation car la résiliation du bail du local commercial pourrait entraîner une baisse de la valeur du fonds de commerce. 

En cas de préjudice causé par une absence de notification de la résiliation qui a conduit à la perte du droit, la jurisprudence de la Cour de cassation a estimé que le créancier nanti pouvait demander réparation.

👉 En résumé, le nantissement est intéressant pour le créancier. Pour autant, il n’est pas dénué d’intérêt pour le débiteur qui peut accorder des garanties sans être dépossédé de son bien comme dans le cas d’autres sûretés. En effet, le débiteur conserve la possibilité d’exploiter son bien comme à son habitude. On dit que le nantissement est un gage sans dépossession.

Nantissement d’un fonds de commerce : les formalités à effectuer

L’acte constitutif du nantissement de fonds de commerce

Le nantissement fait l’objet d’un acte écrit. Il doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable (article R143-8 du Code de commerce) :

  • L’identité du créancier et du débiteur et éventuellement du propriétaire du fonds s’il s’agit d’un tiers ;

  • La date et la nature du titre où figure la créance ;

  • Les prix de vente pour chaque élément du fonds et les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l’exigibilité ;

  • La désignation du fonds de commerce et la liste des éléments nantis ;

  • L’élection de domicile par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal.

Vous pouvez conclure un acte sous seing privé ou un acte authentique (par exemple, un acte chez le notaire). L’acte doit être signé par les deux parties puis déposé au greffe du tribunal du ressort duquel le fonds est exploité.

L’inscription de nantissement de fonds de commerce

Le dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce entraîne l’inscription du nantissement sur un registre du commerce spécial : le registre des privilèges et des nantissements.

💰 L’inscription est payante : elle coûte entre 20 et 135 €. 

Elle doit être faite dans les 30 jours suivant la constitution de l’acte sous peine de nullité. 

💡 À noter, avec la réforme du droit des sûretés, la sanction du non-respect de ce délai sera une inopposabilité aux tiers et non plus la nullité (entrée en vigueur prévue en 2023).

Elle nécessite la remise au greffe du tribunal des documents suivants :

  • L’acte de nantissement ;

  • Les 2 bordereaux d’inscription disponibles au greffe sur demande.

Si le fonds de commerce contient des droits de propriété intellectuelle, le nantissement devra également être inscrit auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle).

La durée du nantissement du fonds de commerce

Le nantissement est valable pendant 10 ans. Cette durée est renouvelable.

Le débiteur peut cependant souhaiter lever le nantissement de fonds de commerce. C’est par exemple le cas s’il a bénéficié d’une rentrée d’argent inattendue et a pu payer le créancier.

Dans ce cas, il devra se mettre d’accord avec le créancier. Les parties devront demander la radiation du nantissement au greffe dans le but de faire disparaître l’inscription de nantissement.

***

Souvent utilisé, le nantissement d’un fonds de commerce permet de garantir une dette efficacement. 

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 27 janvier 2022

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