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Quelle protection sociale pour vous selon votre statut ?

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Par Arnaud Garbi

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19 mai 2021

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2 min.

protection régime social

La protection sociale des indépendants est liée à la fois à son activité et à son statut juridique (artisan, commerçant, profession libérale, gérant, conjoint collaborateur…). Elle englobe l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'incapacité au travail, l'invalidité-décès et la retraite.

La protection sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la sécurité sociale.

Cette réforme s'est faite progressivement et s'est achevée, après une période transitoire de deux ans,  fin 2019.  Si elle modifie profondément l'organisation du système de protection sociale des travailleurs indépendants, elle n'impacte ni les modalités de calculs des cotisations ni les droits qui restent propres à cette catégorie d'actifs.

En fonction de son statut juridique et de son pourcentage de détention dans le capital social de l'entreprise, le dirigeant bénéficie, au sein du régime général de la sécurité sociale, soit de la protection sociale des travailleurs non-salariés , soit de la protection sociale des assimilés-salariés.

La protection sociale des travailleurs non-salariés

Elle offre une protection sociale pour la maladie-maternité, l'invalidité-décès, les allocations familiales et la retraite.

Au cours des deux premières années, les cotisations sont assises sur un montant forfaitaire et font ensuite l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.

Même en l'absence de revenus professionnels, les travailleurs non-salariés doivent s'acquitter de cotisations minimums. Ils bénéficient donc d'une couverture sociale même en l'absence de revenus professionnels.

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion de l'assurance maladie-maternité et invalidité-décès des travailleurs indépendants non-salariés est confiée aux CPAM et la gestion de leur assurance vieillesse de base et complémentaire aux Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Le recouvrement des cotisations est assuré par les Urssaf.

L'assurance vieillesse (base et complémentaire) et l'assurance invalidité-retraite de certaines professions libérales réglementées restent gérées par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, architectes, vétérinaires, etc.).

La protection sociale des assimilés-salariés

À l'exception de l'assurance chômage, ces entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les salariés du régime général. Contrairement aux travailleurs indépendants non-salariés, ils sont couverts en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les cotisations, dont les taux sont identiques à ceux appliqués aux salariés du régime général, ne sont dues qu'en cas de versement d'une rémunération (pas de protection sociale au titre du mandat social en l'absence de rémunération).

Dans le cadre de leur mandat social, les dispositions du droit du travail (conventions collectives, salaire minimum, etc.) ne s'appliquent pas à ces dirigeants. Toutefois, sous certaines conditions très strictes, ils peuvent cumuler, au sein de l'entreprise, leur mandat social avec un contrat de travail au titre d'une fonction technique distincte de leur mandat social. Dans ce cas, le droit du travail s'appliquera au contrat de travail.

Les organismes de la protection sociale obligatoire

Organismes de protection sociale

Les solutions pour améliorer votre protection 

La maladie ou un accident peuvent vous contraindre à interrompre votre activité de façon temporaire ou définitive, ce qui aura de lourdes répercussions sur vos revenus professionnels. Le montant des prestations du régime social obligatoire étant faible, vous devez vous préoccuper d'améliorer votre protection sociale.

En début d'activité, vous veillerez, en priorité, à améliorer vos prestations de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Ensuite, vous devez également préparer votre retraite car, en tant qu'indépendant, l'écart entre vos revenus en cours d'activité et ceux perçus à votre retraite pourra être important.

Il existe de nombreuses solutions pour compléter votre couverture sociale.

Prenez contact avec votre partenaire bancaire pour trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins.

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Article mis à jour le 21 juin 2022

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