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Quels sont les types de société soumis à l’impôt sur les sociétés ?

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Par Arnaud Garbi

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18 mai 2021

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1 min.

sociétés et impôts
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Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33, 1/3 %.

Par exception, les PME sont imposables à un taux réduit de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois. Seuls sont concernés par cette mesure, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition.

La loi de finances pour 2017 a initié une diminution progressive du taux d’IS. La loi de finances pour 2018 en a modifié les modalités. Ainsi, dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les sociétés éligibles d’ores et déjà au taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 euros de bénéfices, ont été taxées au nouveau taux d’IS de 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €, et 33, 1/3 % au-delà.

En 2018, les autres entreprises (hors PME communautaires) seront imposées à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, et 33 1/3 % au-delà.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux d’IS est de 28% jusqu’à 500 000 euros, et 31 % au-delà.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux d’IS sera de 28 % pour la totalité des bénéfices réalisés, puis de 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, et de 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Image d'illustration

Bon à savoir : 

Depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n° 2008-776,les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS) sont autorisées à opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu pour une période de cinq exercices.

Sources juridiques :

Article 206 du Code général des impôts

Article 219 du Code général des impôts

Loi de finances pour 2017 n° 2016-1916 du 29 décembre 2016

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 – Article 84

Garby Arnaud

Arnaud Garbi

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CEO

Article mis à jour le 03 juin 2021

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