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Choisir le statut juridique de son entreprise

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L'essentiel

Le fonctionnement, l’organisation et les charges sociales et fiscales d’une entreprise dépendent directement de son statut juridique. Avec un impact certain sur votre activité comme sur votre vie personnelle et familiale, le statut juridique doit être choisi avec soin. 

Les différents types d’entreprise

Les différents statuts juridiques se répartissent en deux formes de structures. 

Les entreprises individuelles

L’entreprise individuelle est dirigée par une seule personne dite « physique » et contrairement à la société, elle n’est pas une personnalité dite « morale » : votre entreprise et vous-même êtes la même entité. Ainsi, le patrimoine de l’entreprise est aussi le vôtre et votre patrimoine personnel – et familial – est aussi celui de l’entreprise : en principe, vos biens personnels et familiaux peuvent servir à rembourser les dettes de l’entreprise. 

Parmi les entreprises individuelles, on compte : 

  • L’entreprise individuelle classique – EI
  • L’EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée
  • La microentreprise, une entreprise individuelle dite « ultra-simplifiée »

Les sociétés

La société est caractérisée par la personnalité morale de l’entreprise : elle est bien distincte de l’entrepreneur en tant que personne physique. Elle peut être dirigée par une seule personne comme par plusieurs. Parmi les formes sociales les plus fréquente dans la création d’entreprise, on compte : 

  • La SARL, Société à responsabilité limitée. Dirigée par une seule personne, elle est une EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • La SAS, Société par actions simplifiée. Dirigée par une seule personne, elle est une SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle. 

  • La SA, Société anonyme

  • La SNC, Société en nom collectif

  • La SCA, société en commandite par actions et SCS, la société en commandite simple

A part, la SCOP – Société coopérative ouvrière de production- est quant à elle un statut de SA, SARL ou SAS spécifique. 

Les critères pour bien choisir son statut juridique

Dans l’absolu, il n’existe pas de statut parfait. Le statut idéal est celui qui vous correspond sur tous les plans. Pour choisir, il faudra donc considérer : 

  • La nature de l’activité : Certaines catégories professionnelles ou certaines activités n’ont pas le choix de leur statut, par exemple les professions de santé ou certaines professions juridiques

  • Le nombre de personnes physiques et morales impliquées dans le projet, ainsi que leur rôle : un seul entrepreneur, plusieurs gérants, un ou plusieurs associés… Attention, il est également possible d’intégrer des personnes dites « morales » dans une société, c’est-à-dire d’autres sociétés : dans la création d’une société holding, cela peut notamment avoir des avantages fiscaux, de gestion ou d’organisation. 

  • Le régime fiscal et social du dirigeant : Celui-ci peut être Travailleur non salarié – TNS – ou assimilé-salarié –, ce qui impactera ses cotisations sociales et fiscales et les prises en charges – retraite, santé… 

  • Le régime fiscal de l’entreprise : Hormis les entreprises individuelles, toutes les sociétés peuvent choisir, sous conditions, le régime fiscal de leur entreprise. Elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés – IS-, applicable sur les bénéfices réalisés par l’entreprise, ou directement à l’impôt sur le revenu – IR, par lequel les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur. 

  • La protection du patrimoine personnel : Société à responsabilité limitée, déclaration d’insaisissabilité… quel que soit le statut, il faudra évaluer les solutions les plus adaptées pour protéger votre patrimoine personnel. 

  • Le fonctionnement de l’activité et son organisation hiérarchique : certaines formes juridiques laissent plus de souplesse que d’autres dans la prise de décision, les formalités… tandis que d’autres vont être beaucoup plus encadrés dès leur constitution, laissant moins de liberté, mais moins d’imprévus et plus de facilité. 

  • L’avenir de l’entreprise : il s’agit d’anticiper son développement – levée de fonds à prévoir, entrée d’actionnaires, nouvelle activité… – et éventuellement la transmission de la société. Certains statuts se prêtent davantage aux évolutions, sachez anticiper sur l’avenir. 

  • Les besoins financiers : la structure doit éventuellement pouvoir accueillir des associés pour augmenter son capital et faire face à de nouveaux besoins financiers. 

Pour vous aider dans la recherche du statut le plus adapté à votre situation, retrouvez notre questionnaire en ligne sur notre application : nombre de créateur, but lucratif ou non, activité principale, règles modulables ou bien encadrées… nous vous proposons les solutions en fonction de vos choix. Profitez aussi du conseil de nos experts avec le t’chat « le choix du statut juridique », ou encore grâce à notre partenaire juridique Captain Contrat, à retrouver dans la Boite à outils de l’appli.

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