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Choisir le statut juridique de son entreprise

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Par Sarah Vallet de Payraud

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10 mai 2021

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2 min.

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Le fonctionnement, l'organisation et les charges sociales et fiscales d'une entreprise dépendent directement de son statut juridique. Avec un impact certain sur votre activité comme sur votre vie personnelle et familiale, le statut juridique doit être choisi avec soin. 

Les différents types d'entreprise

Les différents statuts juridiques se répartissent en deux formes de structures. 

Les entreprises individuelles

L'entreprise individuelle est dirigée par une seule personne dite « physique » et contrairement à la société, elle n'est pas une personnalité dite « morale » : votre entreprise et vous-même êtes la même entité. Ainsi, le patrimoine de l'entreprise est aussi le vôtre et votre patrimoine personnel – et familial – est aussi celui de l'entreprise : en principe, vos biens personnels et familiaux peuvent servir à rembourser les dettes de l’entreprise. 

Parmi les entreprises individuelles, on compte : 

  • L'entreprise individuelle classique – EI

  • L'EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée

  • La micro-entreprise, une entreprise individuelle dite « ultra-simplifiée »

Les sociétés

La société est caractérisée par la personnalité morale de l'entreprise : elle est bien distincte de l'entrepreneur en tant que personne physique. Elle peut être dirigée par une seule personne comme par plusieurs. Parmi les formes sociales les plus fréquente dans la création d'entreprise, on compte : 

  • La SARL, Société à responsabilité limitée. Dirigée par une seule personne, elle est une EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

  • La SAS, Société par actions simplifiée. Dirigée par une seule personne, elle est une SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle. 

  • La SA, Société anonyme

  • La SNC, Société en nom collectif

  • La SCA, société en commandite par actions et SCS, la société en commandite simple

A part, la SCOP – Société coopérative ouvrière de production- est quant à elle un statut de SA, SARL ou SAS spécifique. 

Pour en savoir plus sur les différentes formes de société

Les critères pour bien choisir son statut juridique

Dans l'absolu, il n'existe pas de statut parfait. Le statut idéal est celui qui vous correspond sur tous les plans. Pour choisir, il faudra donc considérer : 

  • La nature de l'activité : Certaines catégories professionnelles ou certaines activités n'ont pas le choix de leur statut, par exemple les professions de santé ou certaines professions juridiques

  • Le nombre de personnes physiques et morales impliquées dans le projet, ainsi que leur rôle : un seul entrepreneur, plusieurs gérants, un ou plusieurs associés… Attention, il est également possible d'intégrer des personnes dites « morales » dans une société, c'est-à-dire d'autres sociétés : dans la création d'une société holding, cela peut notamment avoir des avantages fiscaux, de gestion ou d’organisation. 

  • Le régime fiscal et social du dirigeant : Celui-ci peut être Travailleur non salarié – TNS – ou assimilé-salarié –, ce qui impactera ses cotisations sociales et fiscales et les prises en charges – retraite, santé… 

  • Le régime fiscal de l'entreprise : Hormis les entreprises individuelles, toutes les sociétés peuvent choisir, sous conditions, le régime fiscal de leur entreprise. Elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés – IS-, applicable sur les bénéfices réalisés par l'entreprise, ou directement à l'impôt sur le revenu – IR, par lequel les bénéfices sont imposés au nom de l'entrepreneur. 

Pour en savoir plus sur les différents critères à prendre en compte

  • La protection du patrimoine personnel : Société à responsabilité limitée, déclaration d'insaisissabilité… quel que soit le statut, il faudra évaluer les solutions les plus adaptées pour protéger votre patrimoine personnel. 

  • Le fonctionnement de l'activité et son organisation hiérarchique : certaines formes juridiques laissent plus de souplesse que d'autres dans la prise de décision, les formalités… tandis que d'autres vont être beaucoup plus encadrés dès leur constitution, laissant moins de liberté, mais moins d'imprévus et plus de facilité. 

  • L'avenir de l'entreprise : il s'agit d'anticiper son développement – levée de fonds à prévoir, entrée d'actionnaires, nouvelle activité… – et éventuellement la transmission de la société. Certains statuts se prêtent davantage aux évolutions, sachez anticiper sur l'avenir. 

  • Les besoins financiers : la structure doit éventuellement pouvoir accueillir des associés pour augmenter son capital et faire face à de nouveaux besoins financiers. 

Pour vous aider dans la recherche du statut le plus adapté à votre situation, retrouvez notre questionnaire en ligne ci-dessous : nombre de créateur, but lucratif ou non, activité principale, règles modulables ou bien encadrées… nous vous proposons les solutions en fonction de vos choix.

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Choisir mon statut juridique
Sarah Vallet de Payraud

Sarah Vallet de Payraud

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Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA

Article mis à jour le 17 novembre 2021

Questions et réponses

Quels sont les différents statuts juridiques qui existent ?Icône d'ouverture de la réponse

Quel statut choisir pour mettre ses biens personnels à l’abri ?Icône d'ouverture de la réponse

Quelles sont les conditions pour devenir auto entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Est-ce que c’est possible de transformer mon entreprise actuelle (SARL) en auto-entrepreneur, mon statut juridique va t-il changer ?Icône d'ouverture de la réponse

Comment savoir quel statut juridique est le plus adapté dans ma solution, les chambres de commerce peuvent-elles m’aider ?Icône d'ouverture de la réponse

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?Icône d'ouverture de la réponse

Est-il mieux de faire une déclaration d’insaisissabilité ou d’opter pour l’EIRL ? Icône d'ouverture de la réponse

Quel statut choisir si ma conjointe travaille avec moi ? Y aura t-il une différence si nous nous pacsons ou nous marions ?Icône d'ouverture de la réponse

Je connais assez mal le statut d’auto entrepreneur, comment ca marche, qui a le droit ? Quelles cotisations doit-on payer ? Cotisons-nous pour la retraite avec ce statut ?Icône d'ouverture de la réponse

Bonjour, est il obligatoire de s’inscrire au registre du commerce ?Icône d'ouverture de la réponse

En cas de faillite de ma SRL, si je suis gérant salarié, ai-je droit aux indemnités chômage ?Icône d'ouverture de la réponse

J’aimerais connaitre le statut le plus adapté dans le cadre de la création d’une entreprise dans laquelle 8 personnes souhaiteraient être associées à parts égales ?Icône d'ouverture de la réponse

Quels sont les frais pour créer une EIRL ?Icône d'ouverture de la réponse

Est-ce que je peux changer le statut d’une entreprise dans le cadre de la reprise d’une entreprise ?Icône d'ouverture de la réponse

La statut marital des créateurs d’entreprise joue-t-il sur le statut juridique de l’entreprise ? Icône d'ouverture de la réponse

Je vais me marier et suis jeune créateur d’entreprise (moins de 6 mois) comment puis-je protéger ma compagne en cas d’échec de mon entreprise, sans avoir pour autant recours à un contrat de mariage / séparation des biens ?Icône d'ouverture de la réponse

Quel est le statut le plus à même de protéger mes bien personnels en cas de faillite ?Icône d'ouverture de la réponse

Dans le cas où je crée mon entreprise, suis-je imposable sur les revenus de la 1ère année ?…Icône d'ouverture de la réponse

Je créé un petit site d’info, on m’a parlé de statut entreprise de presse, c’est vrai ? Ça existe ?Icône d'ouverture de la réponse

Quel statut est fiscalement le plus avantageux ?Icône d'ouverture de la réponse

Je souhaite m’installer en commerce, je suis actuellement à domicile et je voudrais savoir si je peux juste modifier mes statuts c’est à dire passer d’une micro à une EURL et modifier également ma dénomination ?Icône d'ouverture de la réponse

Quelles sont les cotisations à payer en SARL ?Icône d'ouverture de la réponse

Est-ce que vous recommandez le statut de micro-entrepreneuriat pour les jeunes créateurs d’entreprise ? Quels sont les avantages de ce statut juridique ? Quels sont les écueils qui ont été constatés depuis sa création ?Icône d'ouverture de la réponse

J’hésite entre créer une EIRL et une EURL : En quoi l’EIRL est mieux ?Icône d'ouverture de la réponse

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