Les cotisations sociales

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Par Sarah Vallet de Payraud

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04 juin 2021

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4 min.

régime social
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Tous les indépendants ne s’acquittent pas des mêmes cotisations. En fonction de son statut juridique et de son pourcentage de détention dans le capital social de l’entreprise, le dirigeant dépend soit de la protection sociale des travailleurs indépendants non-salariés, soit de la protection sociale des travailleurs indépendants assimilés-salariés.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de votre statut juridique et de vos revenus. Vous trouverez ci-dessous les outils nécessaires pour estimer le montant de vos cotisations selon les différents critères.

Cotisations des travailleurs indépendants non-salariés :

 

Toutes les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont assises sur les derniers revenus professionnels déclarés (sauf pour les micro-entrepreneurs qui paient leurs cotisations en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou trimestre échu) puis elles font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.

Lors des deux premières années d’exercices, les travailleurs non-salariés (à l’exception des micro-entrepreneurs) bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels, mais sur un montant forfaitaire.

Les taux de cotisations varient en fonction de la tranche de revenu professionnel. Même en l’absence de revenus professionnels, les travailleurs non-salariés doivent s’acquitter de cotisations minimum.

Cotisations des travailleurs indépendants assimilés-salariés :

 

Les cotisations et contributions sociales sont assises sur la rémunération brute du dirigeant. En l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est due (pas de cotisations minimum). Leurs dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux).

 Bien que leur protection sociale soit très proche de celle des salariés du régime général, les assimilés-salariés ne cotisent pas à l’assurance-chômage et ne bénéficient pas du taux réduit appliqué aux cotisations d’allocations familiales (pour les rémunérations n’excédant pas 3,5 fois le SMIC).

 L’assiette des cotisations et contributions sociales

Les cotisations et contributions sociales sont assises sur les revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu, sauf pour les micro-entrepreneurs pour lesquels elles sont assises sur le chiffre d’affaires.

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont assis sur le revenu professionnel auquel on ajoute les cotisations sociales obligatoires.

Les taux de cotisations sociales

 Les cotisations et contributions sociales sont déterminées par application d’un taux ou d’un forfait. Les charges sociales des micro-entrepreneurs sont assises sur la base de leurs chiffres d’affaires.

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(1) : hors contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales, 0,2% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de service, 0,3% du chiffre d'affaires pour les activités artisanales) et taxe pour fais de chambre consulaire (0,015 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises/restauration/hébergement, 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services, 0,22% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente réalisées par un artisan, 0,48% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales).

 

Les taux de cotisations des artisans, commerçants ou professions libérales, varient en fonction des tranches de revenus, exprimées en plafond annuel de la Sécurité Sociale (sauf pour la retraite complémentaire dont les plafonds sont spécifiques et exprimés en euros). Le plafond de la Sécurité Sociale (PSS) est réactualisé tous les ans au 1er janvier et s’élève à 41 136 euros pour 2021.

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Mode de calcul des cotisations et contribution sociales

Travailleurs non-salariés :

 Les professionnels sont redevables de cotisations provisionnelles assises sur les derniers revenus professionnels connus. 

Les cotisations et contributions sociales font ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.

Exemple : fin 2020, le professionnel reçoit un premier échéancier de ses cotisations sociales pour l'année 2021 assises, à titre provisionnel, sur ses revenus professionnels 2019. Dès que le professionnel aura déclaré, en 2021, ses revenus professionnels perçus au cours de l'année 2020, il recevra un nouvel échéancier comprenant la régularisation de ses cotisations 2020 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles 2021 calculées sur la base des revenus 2020.

Les cotisations invalidité-décès des commerçants et artisans ne font l’objet d’aucune régularisation.

Les cotisations sociales des bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs) sont calculées sur la base de leurs chiffre d’affaires déclarés mensuellement ou trimestriellement. Elles ne font l’objet d’aucun appel provisionnel ni de régularisation.

Assimilés-salariés :

 Leurs cotisations sociales sont versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations. Il n’y a donc aucune régularisation à anticiper.

Les forfaits de début d’activité

Travailleurs non-salariés :

 Lors des deux premières années d’exercices, les professionnels bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels mais sur un montant forfaitaire. 

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif d’exonération de début d’activité, qui s'était substitué à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) au 1er janvier 2019, ne bénéficie plus à tous les créateurs et repreneurs. Cette aide est à nouveau attribuée sous condition (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, personnes âgées de 18 à 26 ans, personnes en situation de handicap âgés de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'assurance chômage,salariés ou licenciés d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qui reprennent tout ou partie d'une entreprise, personnes ayant conclu, sous certaines conditions, un contrat d'appui au projet d'entreprise, personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée en zone prioritaire de la politique de la ville et bénéficiaires du complément libre choix d'activité). 

L'exonération est totale  lorsque leurs revenus professionnels sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 30 852 euros en 2021). Au-delà, l'exonération est dégressive dans la limite de 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 41 136 euros en 2021) .

A noter, l'exonération porte uniquement sur les cotisations d'assurance maladie/maternité/invalidité/décès, les allocations familiales et l'assurance vieillesse de base. Les contributions relatives à la retraite complémentaire obligatoire, la formation professionnelle continue, et la CSG/CRDS ne sont pas concernées par ce dispositif.

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Exemple : si les revenus d'activité s'élèvent à 35 265 euros au cours de la première année, le professionnel bénéficie d'une exonération partielle de ses charges sociales. Le montant de l'exonération s'élèvera à : ((30 393 X 36,64%) / 10 131 €) X (40 524 € - 35 265 €), soit 5 781 €

Les cotisations non exonérées sont calculées forfaitairement :

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Assimilés-salariés :

Leurs cotisations sociales sont calculées sur la base de leur rémunération. Aucun forfait de début d’activité ne s’applique.

Les cotisations et contributions sociales minimum 

Travailleurs non-salariés :

 Les revenus professionnels inférieurs à certains seuils font l’objet de cotisations minimales au titre de la retraite et de l’invalidité-décès. 

Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneurs ayant opté pour ce régime) ne sont redevables d’aucune cotisation et contribution sociale minimum.

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Assimilés-salariés :

 En l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est due. Dans ce cas, l’indépendant ne bénéficie d’aucune couverture sociale au titre de son mandat social.

Sarah Vallet de Payraud

Sarah Vallet de Payraud

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Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA

Article mis à jour le 04 juin 2021

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