Comment faire un devis : outils et obligations légales

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Par Sarah Vallet de Payraud

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08 juin 2021

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4 min.

Devis

La marche à suivre pour faire un devis

Savoir faire un devis est obligatoire pour tenir votre comptabilité. Si vous avez besoin d’aide pour réaliser votre premier devis ou si vous hésitez sur certaines règles, Je Suis Entrepreneur récapitule tout ce que vous connaître sur le devis.

Qu’est-ce qu’un devis ? 

Un devis est un document écrit par lequel un professionnel présente les prestations qu’il va réaliser et les prix associés à un client potentiel.

En principe, un devis est gratuit et sans engagement. La loi oblige d’ailleurs certains professionnels à honorer les demandes de devis gratuits (exemples : location de véhicule, déménagement, optique…). Dans les autres cas et même si c’est rare, obtenir un devis peut être payant. 

Pour le client, demander un devis sert avant tout à estimer le prix et les caractéristiques de la prestation ou du bien qu’il envisage d’acheter. Avoir un devis personnalisé lui permet de se faire une bonne idée de son achat.

À quoi sert un devis ?

Le devis présente plusieurs avantages pour un entrepreneur : 

  • C’est une proposition commerciale sur mesure faite au client qui permet de formaliser les prix pratiqués pour une prestation précise. Le devis apporte de la crédibilité et appuie votre proposition commerciale ;

  • C’est une sécurité juridique pour l’entrepreneur : une fois le devis signé, il a la même valeur juridique qu’un contrat. Le devis engage alors les deux parties qui l’ont signé à respecter les termes et conditions qu’il contient. Autrement dit, faire un devis diminue le risque de litige car il permet à votre client de prendre connaissance des conditions commerciales applicables.

Concernant la valeur juridique du devis, il faut bien comprendre qu’il engage le professionnel envers le consommateur. Le professionnel s’engage à réaliser la prestation dans les conditions établies dans le devis. À l’inverse, le devis est sans engagement pour le client tant qu’il ne l’a pas signé.

Le devis est-il obligatoire ? 

L’établissement d’un devis peut être obligatoire en fonction du montant de la prestation : 

  • Le montant de la prestation dépasse 1 500 € ;

  • Le devis concerne une prestation de services à la personne de plus de 100 € par mois.

Un devis obligatoire doit aussi être émis pour certaines prestations : 

  • Des travaux d’entretien, de réparation ou de dépannage dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de maison

  • La rénovation, l’entretien ou l’installation d’équipements électroménagers, électroniques ou électriques ;

  • Il faut aussi faire un devis pour les travaux de maçonnerie, ramonage, plâtrerie, menuiserie, peinture, plomberie, serrurerie, installation sanitaire, étanchéité, couverture, d’isolation, vitrerie, miroiterie, revêtements des murs et des sols, installations électriques, fumisterie et génie climatique ;

  • Les déménageurs doivent vous faire un devis pour un déménagement ;

  • Des prestations dans le domaine de la santé : appareillage auditif, chirurgie esthétique, optique médicale, chirurgie dentaire, podologie, pédicure ;

  • La location d’une voiture ;

  • Une opération funéraire.

L’obligation d’établir un devis est valable pour toutes les entreprises (auto-entrepreneurs compris).

Quelles différences entre le devis et la facture ?

Il y a une différence de temporalité entre le devis et la facture. La facture intervient après le devis. Elle signifie que la prestation est terminée.

La facture est obligatoire pour le client. À l’inverse, le devis n’engage pas le client tant qu’il n’a pas été signé. Il peut être facultatif dans certains cas.

Le devis ne peut pas faire office de facture : vous devez émettre une facture pour vous faire payer. Par contre, vous pouvez transformer votre devis en facture en quelques clics avec la plupart des logiciels de comptabilité.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?

Un devis en bonne et due forme doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires. L’oubli d’une de ces mentions peut être lourdement sanctionné par une amende allant jusqu’à 1 500 €. 

Voici la liste des mentions devant figurer sur le devis :

✔️ L’intitulé « devis » ;

✔️ Le numéro du devis : votre devis doit avoir un numéro unique. De préférence, classez vos devis par ordre chronologique ;

✔️ La date du devis ;

✔️ La durée de validité du devis ;

✔️ Les coordonnées du prestataire : nom, raison sociale, adresse, statut et forme juridique de l’entreprise ;

✔️ Le numéro d’identification à la TVA ou la mention de l’exonération de TVA pour les entrepreneurs concernés « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;

✔️ Le numéro du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou le numéro du répertoire des métiers (RM) pour un artisan ;

✔️ Les coordonnées du client : nom et adresse a minima ;

✔️ La date de début de la prestation et la durée estimée d’exécution des travaux ;

✔️ Le détail des prestations avec la quantité et le prix ;

✔️ Le prix de la main-d’œuvre et les éventuels frais de déplacement (pour les travaux) ;

✔️ Les conditions de paiement, de livraison et d’exécution ;

✔️ Les procédures de réclamation et les conditions du service après-vente ;

✔️ La somme globale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) en précisant les taux de TVA applicables ;

✔️ La mention sur le devis de l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie (si l’assurance est obligatoire).

💡 Un bon conseil : votre devis doit être détaillé mais il doit rester simple. N’hésitez pas à l’accompagner d’une explication claire et sans jargon pour mieux convaincre votre client.

Quels outils pour faire un devis ?

Vous pouvez préparer votre devis de différentes façons.

La première méthode consiste à faire un devis « à la main » sur une feuille de papier. Vous pouvez aussi utiliser un document Excel qui permet de mettre des formules et d’effectuer des calculs. Cette méthode est un peu chronophage et vous courrez le risque d’oublier des informations légales importantes. Pour éviter ça, n’hésitez pas à utiliser des modèles de devis.

La deuxième méthode consiste à investir dans un logiciel de comptabilité. C’est une option intéressante car vous pouvez générer des devis corrects au regard de la loi en quelques clics. Il existe quantité d’outils gratuits ou payants sur le marché pour vous aider à faire vos devis.


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Voici un exemple de devis pour que vous ayez une idée de ce à quoi doit ressembler votre devis.

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Le premier devis est toujours compliqué à faire. Mais une fois rodé, vous ferez vos devis facilement et rapidement !

Sarah Vallet de Payraud

Sarah Vallet de Payraud

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Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA

Article mis à jour le 25 mars 2022

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