Un devis est-il toujours obligatoire ?

Icône auteur

Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

31 mai 2021

Icône temps de lecture

1 min.

devis obligatoire
Icône TwitterIcône FacebookIcône LinkedIn

Un devis est-il toujours obligatoire ?

Le devis n’est obligatoire que dans certains domaines :

  •  Assurance

L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

  •  Les travaux et dépannage

Les professionnels sont tenus d’établir un devis préalablement à l’exécution de la prestation dès lors que le montant estimé des travaux est supérieur à 150 €.
Cette obligation concerne : les travaux d’entretien, réparation des équipements électriques, électroménagers, les prestations de dépannage, maçonnerie, isolation, peinture, vitrerie …

  •  Les prestations de santé et prestations médicales

Le professionnel de santé doit remettre à ses patients un devis détaillé dès lors que les honoraires totaux, lorsqu’ils comportent un dépassement, sont supérieurs à 70 €.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont soumis à l’obligation de remettre un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 €.
Les chirurgiens esthétiques et les opticiens doivent remettre un devis au préalable sans limite de montant.

  •  Le déménagement et les pompes funèbres

Ces professionnels sont également soumis à l’obligation d’établir un devis _ détaillé.

En dehors de ces 3 cas de figure, le devis reste facultatif. Il est cependant vivement recommandé. Il permet au professionnel et au consommateur client de sécuriser leurs futures relations contractuelles.

Sources juridiques :

Arrêté du 03/11/1986 n°86-48/A, Arrêté du 02/03/1990, Arrêté du 27/11/1995 et Arrêtés du 23/07/1996.

Article L112-2 du code des assurances

Articles L6322-2 et L6324-2 du code de la santé publique

Articles R2223-24 à R2223-72 CGCT

Théophile

Théophile Rousseau

Icône LinkedIn

Content manager junior

Article mis à jour le 15 juin 2021

Pour aller plus loin

La newsletter des entrepreneurs

Tous les mois, recevez notre newsletter fraîche et décalée pour casser les barrières de l'entrepreneuriat