Comment déposer le capital social de votre SASU ?

L’importance du dépôt de capital en SASU

Le capital social constitue votre fonds de départ en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il est alimenté par les apports de l’actionnaire unique.

Vous pouvez constituer un capital fixe ou moins fréquemment, un capital variable.

Le dépôt du capital social est une étape clé dans la création de votre SASU. Cette procédure permet de bloquer les fonds sur un compte dédié afin d’obtenir un certificat de dépôt de fonds. Ce certificat vous sera demandé pour terminer d’immatriculer votre SASU.

Le dépôt du capital doit avoir lieu AVANT la signature définitive des statuts. Une fois effectué, vous pourrez publier l’annonce légale de constitution de la SASU et continuer les démarches d’immatriculation de la SASU en déposant un dossier auprès du guichet unique de l’INPI.

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Quel est le montant minimum du capital en SASU ?

Il n’y a pas de montant de capital minimum ou maximum en SASU : une SASU peut être constituée avec 1 € de capital social.

Le capital social peut être composé :

• d’apports en numéraire : de l’argent ;

• d’apports en nature : un immeuble, une voiture, un brevet…

Le dépôt du capital social concerne uniquement les apports en numéraire.

Libre à vous de choisir de constituer un capital social plus important qu’un euro symbolique. Il est d’ailleurs recommandé de réunir un capital social suffisant en accord avec le projet d’entreprise.

💰 Pourquoi constituer un capital social élevé ?

Un capital à 4 chiffres permet d’être plus crédible auprès des tiers. C’est aussi un gage de confiance si vous comptez solliciter un financement bancaire.

Libération du capital en SASU : à quoi cela correspond ?

Comme en SAS, une partie du capital social doit obligatoirement être libérée lors de la création de la SASU.

Il faut donc verser une partie des sommes dues pour constituer le capital de la SASU dès sa création. En revanche, vous n’êtes pas obligé de verser l’intégralité des sommes dues.

Le montant minimum à verser à la constitution de la société correspond à la moitié du capital. Les 50 % restants devront être versés dans les 5 ans.

Quelle est la procédure de dépôt de capital en SASU ?

1# Choisir où déposer son capital social en SASU

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la SASU. Ce compte peut être ouvert auprès d’un notaire ou d’une banque.

Dans la plupart des cas, les entrepreneurs choisissent de déposer le capital auprès d’une banque. Ainsi, ils peuvent également ouvrir un compte pro à la SASU.

À noter : rappelons que l’ouverture d’un compte pro est obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, EURL, SARL, SA…).

Le dépôt du capital est une formalité payante mais certaines banques l’offrent si vous ouvrez un compte bancaire.

❌ Depuis 2021, le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations n’est plus possible !

2# Transmettre les documents requis pour le dépôt du capital

Pour déposer le capital social, vous aurez besoin des documents suivants :

• ✅ la demande de dépôt de capital ;

• ✅ la pièce d’identité de la personne procédant au dépôt. En général, il s’agit de l’actionnaire unique. À noter que si l’associé unique et le président sont deux personnes différentes, il faut aussi joindre la pièce d’identité du président de la SASU.

• ✅ l’adresse du représentant légal ;

• ✅ le projet de statuts de la société complet et daté de moins d’un an ;

• ✅ un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois.

Le dépôt en lui-même se matérialise par le transfert des fonds sous forme de virement, espèces ou chèque à la banque ou faire un dépôt de capital chez le notaire.

🗂 Ces documents sont globalement les mêmes que les documents nécessaires pour ouvrir un compte pro. À noter, vous n’avez pas besoin de fournir une liste de souscripteurs étant donné que la SASU n’a qu’un seul associé.

3# Obtenir l’attestation de dépôt du capital de la SASU

Une fois les fonds déposés auprès d’une banque professionnelle ou d’un office notarial, ce dernier vous remet une attestation de dépôt de fonds.

Les fonds placés sont désormais indisponibles jusqu’à l’immatriculation effective de la société. Conservez bien cette attestation de dépôt des fonds car elle vous sera demandée dans votre dossier d’immatriculation de SASU.

L’attestation contient notamment le montant de capital déposé, l’identité de l’actionnaire unique mais aussi des informations relatives à la SASU.

💡 En optant pour un compte pro en ligne pour déposer le capital de la SASU, vous pouvez obtenir l’attestation de dépôt des fonds plus rapidement que dans une banque traditionnelle.

4# Débloquer les fonds

Après l’immatriculation de la SASU, vous pouvez débloquer les fonds. En effet, dès que la création de la SASU sera effective, vous obtiendrez l’extrait Kbis de la SASU. Ce document permet de justifier de son existence juridique.

En présentant votre extrait Kbis au notaire ou à la banque, vous pourrez débloquer les fonds et en disposer pleinement.

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