Tour savoir sur le paiement de la TVA

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Par Théophile Rousseau

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04 février 2022

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3 min.

le paiement de la TVA

La grande majorité des entreprises sont soumises à l’obligation de déclarer et de payer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Voici nos conseils pour ne pas rater les dates limites de paiement de la TVA et savoir comment payer facilement votre TVA en ligne.

Quand payer sa TVA ? Les dates limites de paiement de la TVA

Le moment du paiement de la TVA dépend de votre régime de TVA.

Les dates de paiement de la TVA au régime simplifié

Si vous êtes au régime simplifié de TVA, vous devez payer la TVA une fois par an. Pour rappel, ce régime de TVA est possible si :

  • Vous déclarez moins de 15 000 € de TVA par an ;

  • Votre chiffre d’affaires se situe entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

La déclaration et le paiement de la TVA doivent intervenir avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

➡️ Concrètement, pour 2022, vous devrez remplir une déclaration avant le 2 mai 2022 pour l’exercice 2021.

⚠️ Attention : si votre exercice comptable ne correspond pas à une année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre), vous devrez déclarer la TVA dans les 3 mois suivant la clôture de votre exercice comptable.

💡 À noter : si vous êtes au régime de la franchise en base de TVA, vous êtes exonéré de TVA. Vous n’avez rien à déclarer et rien à payer !

Les dates de paiement de la TVA au régime réel

Si vous avez choisi le régime réel de TVA, vous devez déclarer et payer la TVA tous les mois. Ce régime s’applique dès que :

  • Vous dépassez les 15 000 € de TVA exigible par an ;

  • Votre chiffre d’affaires est supérieur à 247 000 € pour les prestations de services ou à 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Là encore, il existe une exception : si votre TVA exigible (c’est-à-dire la TVA que vous devez payer à l’État) est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez demander à faire une déclaration trimestrielle. Dans ce cas, vous déclarez et payez donc la TVA tous les 3 mois.

La date limite pour chaque mois (ou trimestre) dépend de plusieurs critères (statut juridique (EI, SAS, SARL…), nom de l’entrepreneur, numéro INSEE…). En principe, elle va du 15 au 24 du mois. La date exacte figure dans votre espace professionnel sur le site des impôts.

➡️ Exemple : pour janvier 2022, la date limite de dépôt de votre déclaration de TVA se situait entre le 17 et le 24 janvier 2022. Retrouvez le calendrier fiscal 2022 détaillé sur le site des impôts.

Comment payer sa TVA ? Le paiement de la TVA en ligne

Le paiement de la TVA au régime simplifié

Le paiement de la TVA se fait en ligne depuis votre compte professionnel créé sur le site impots.gouv.fr. Un télé-service a été mis en place à cet effet par l’administration fiscale et reprend le formulaire Cerfa correspondant (3517-S-SD).

Le paiement par espèce ou en chèque n’est plus possible. Si vous ne payez pas votre TVA en ligne, vous vous exposez à des pénalités 💰.

👉 2 possibilités existent pour faire votre déclaration : 

  • Opter pour le mode EFI (échanges de formulaires informatisés) : cela signifie que vous faites vous-même votre déclaration grâce à des formulaires simplifiés ;

  • Confier votre déclaration à un partenaire EDI (échange de données informatisées) : par exemple, votre expert-comptable peut s’occuper de votre déclaration à votre place.

Pour pouvoir payer, vous devrez remplir l’autorisation de prélèvement des impôts et transmettre un mandat SEPA de prélèvement interentreprises B2B à votre banque.

Dans tous les cas, vous devrez payer 2 acomptes semestriels calculés à partir du montant de TVA due l’année précédente :

  • 1 acompte en juillet de 55 % du montant de la TVA due ;

  • 1 acompte en décembre de 40 % du montant de la TVA exigible. 

💡 À noter : si vous devez payer moins de 1 000 € de TVA pour l’année, vous n’êtes pas obligé de vous acquitter de ces 2 acomptes. Vous paierez donc la totalité de votre TVA lors de la déclaration annuelle.

Le paiement de la TVA au régime réel

Pour les entreprises au régime réel, c’est plus simple : le paiement doit intervenir tous les mois ou tous les trimestres, sans système d’acompte et de régularisation. 

👉 Vous devez donc déclarer :

  • La TVA collectée auprès de vos clients avec chaque taux de TVA applicable en fonction du bien ou service vendu (20 %, 10 %, etc.) ;

  • La TVA déductible (payée sur vos achats).

En déclarant en ligne, nul besoin de faire des calculs de TVA compliqués. Le système calcule automatiquement la TVA due aux impôts à partir des données rentrées (TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible).

De la même manière que pour le régime simplifié, le paiement de la TVA s’effectue en ligne sur votre espace professionnel. Pour vous faire une idée des cases à remplir, vous pouvez consulter le formulaire papier correspondant : il s’agit du 3310-CA3-SD.

Comme pour le régime simplifié, n’oubliez pas de transmettre le mandat SEPA interentreprises (ou « mandat B2B ») à votre banque au préalable.

***

Le paiement de la TVA s’effectue au même moment que votre déclaration tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans selon vos choix.

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Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 01 juillet 2022

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