Peut-on financer un projet de création ou de reprise d'entreprise avec son épargne salariale ?

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L'intéressement et la participation

Dans la plupart des entreprises, il existe un mécanisme d'épargne collectif qui consiste à verser une part des bénéfices réalisés par l’entreprise à chaque salarié. Les sommes sont versées sur un livret d'épargne salariale :

• Elles peuvent dépendre de la performance de l’entreprise avec l’intéressement ;

• Ou représenter une part des bénéfices, avec la participation.

🔑 Généralement le montant de la prime d’intéressement et de participation est fixé par l’employeur et les salariés, ou par décision unilatérale de l’employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’intéressement et la participation peuvent être :

• versés immédiatement au salarié sur demande ;

• placés sur un plan d'épargne salariale.

Les différents plans d’épargne salariale

Il existe différents plans d’épargne salariale dans lesquels placer son argent, prendre des parts de l’entreprise ou verser l'intéressement et la participation :

• Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés et aux dirigeants de petites entreprises, de verser de l’argent pour acheter des valeurs mobilières de l’entreprise (actions, obligations, etc.).

L’employeur complète le versement du salarié par un mécanisme d’abondement ;

• Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un autre support d'épargne pouvant être alimenté par les salariés. Il n’est plus proposé depuis 2020, mais remplacé par un PER ;

• Le plan d'épargne retraite (PER) individuel, collectif ou d’entreprise obligatoire remplace peu à peu les autres plans d'épargne retraite. Il permet de placer notamment l’intéressement et la participation et d’épargner jusqu’à la retraite. Il fonctionne en gestion pilotée.

🔑 Renseignez-vous auprès de votre employeur, pour connaître le type d'épargne salariale qu’il propose.

Peut-on débloquer l’épargne salariale pour créer une entreprise ?

Oui. Pour un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise, il est possible de “piocher” dans certains plans d’épargne salariale et de débloquer partiellement ou totalement son épargne salariale.

🔑 Notez que le déblocage anticipé de votre épargne salariale peut être réalisé par le créateur de l’entreprise, son époux/épouse, partenaire de Pacs ou ses enfants (on parle d’ayants droits).

Pour la création d’une entreprise, il est donc possible de débloquer :

• La participation placée sur un compte courant de l’entreprise ;

• Le plan d'épargne entreprise - PEE.

Les sommes débloquées doivent servir à la création ou à la reprise d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société. Qu’elle que soit la nature de l’activité :

• Artisanale ;

• Commerciale ;

• Profession libérale ;

• Agricole.

Quelles modalités pour débloquer son épargne salariale pour créer une entreprise ?

Notez qu’il est impossible de débloquer son épargne salariale pour créer ou reprendre une entreprise dans les cas suivants :

• Si l’entreprise est hors de l’Union européenne (UE) ;

• s’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI).

🔑 D’autre part, le déblocage de l’épargne salariale n'est pas automatique : il appartient au salarié d'en faire la demande :

• Si vous souhaitez débloquer votre participation ou votre PEE, vous devez effectuer la demande dans les 6 mois suivant l'événement (donc votre démission, par exemple).

• Si vous souhaitez débloquer votre PER, vous pouvez effectuer la demande à tout moment.

En principe, vous ne pouvez faire qu’une seule demande de déblocage de votre épargne salariale.

⚠️ L'épargne salariale doit être destinée au financement de votre entreprise. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser les fonds pour créer une entreprise et pour l’acquisition d’une résidence principale.

De même, le paiement est unique et se fait en une fois.

Quelles sont les pièces justificatives pour débloquer l’épargne salariale ?

Les pièces justificatives pour débloquer votre épargne salariale pour la création d’une entreprise varient en fonction des organismes qui gèrent votre compte (des groupes d’assurances ou des banques, généralement). Vous pouvez demander plus de précisions à votre employeur.

Parmi les pièces justificatives pour débloquer votre épargne salariale et créer une entreprise, il y a :

• Une preuve de l’existence de votre entreprise : extrait de K bis, ou récépissé d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;

• En fonction de votre statut juridique : les statuts de votre société, la déclaration d’activité pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.

Si un ayant droit souhaite débloquer l’épargne salariale pour créer une entreprise, il devra ajouter aux justificatifs :

• Une copie du livret de famille, un acte de mariage ou une attestation de PACS ;

• Un extrait d’acte de naissance si la demande est effectuée par un enfant.

Quelle est la fiscalité d’un déblocage anticipé d'épargne salariale ?

La somme de l’épargne salariale débloquée pour créer une entreprise n’est pas imposée sur le revenu, mais elle est tout même soumise à des prélèvements sociaux.

Soit 17, 2 %.

Quelles sont les autres aides pour créer son entreprise ?

En plus de débloquer votre épargne salariale, il existe d’autres aides à la création d’entreprise pour vous accompagner au lancement de votre activité. La plupart sont cumulables avec les sommes issues de votre PEE, de l'intéressement ou de la participation.

• L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise - ACRE est une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de l’entreprise ;

• Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise - NACRE. Cumulable avec l’ACRE, il accompagne l’entrepreneur au montage de projet, à la structuration du financement et au développement de l’activité ;

• Des aides financières pour les jeunes qui souhaitent créer une entreprise ;

• Des aides à la reprise d’entreprise ;

• Entreprendre avec le chômage.

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Sources juridiques :

Article L 3324-10 et R 3324-22 du code du travail

Circulaire du 14 septembre 2005, JO du 1er novembre

Article R 3324-23 du code du travail