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Avantage préalable à une passation de commande

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

02 juin 2021

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1 min.

passation de commande
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Une entreprise peut-elle obtenir un avantage préalable à une passation de commande ?

Il est interdit de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un accord écrit ;
Ce dispositif vise en premier lieu les demandes de versements de budgets dits « de référencement », mais aussi peut concerner d’autres pratiques que le seul référencement du domaine de la distribution. Ce texte vise les acheteurs qui imposent un paiement préalable à toute commande à un vendeur.
Il a par exemple été jugé qu’un commerçant en articles textile engageait sa responsabilité civile pour avoir obtenu une remise de 5 % et un allongement des délais de paiement de 30 à 60 jours préalablement à la passation de commandes pour la saison suivante, toute en refusant d’assortir cet avantage de tout engagement de volume.
Une centrale d’achat a aussi été condamnée à rembourser les sommes versées sans contrepartie réelle, sinon un droit d’accès au référencement et ce, préalablement à toute commande.

Sources juridiques :

Article L 442-6 I, 3 ° du Code de commerce

CA Versailles, 18 mai 2006, n° 04-8829

CA Paris, pôle 5, chambre 5, 24 mai 2012, n° 09/10725

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 09 juin 2021

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