Accueil > Développer mon entreprise > La relation commerciale > Le contenu des conditions générales de vente >

Peut-on établir des conditions générales différenciées selon le type de clientèle ?

Icône auteur

Par Garance Bazan

Icône date de publication

18 mai 2021

Icône temps de lecture

1 min.

conditions générales différenciées
Icône TwitterIcône FacebookIcône LinkedIn

Il est admis d’établir des conditions générales de vente différenciées selon la catégorie d’acheteurs de produits ou demandeurs de prestations de services. Le fournisseur peut donc rédiger autant de conditions générales de vente différentes qu’il dénombre de catégories d’acheteurs. C’est à lui que revient la tâche de définir des catégories en se basant sur des critères objectifs. Il est admis d’établir une catégorie même si celle-ci n’est composée que d’un seul client.

L’obligation de communication porte donc sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestations de services d’une même catégorie. Le fournisseur est donc en droit de ne pas divulguer à un acheteur les conditions qu’il propose aux acheteurs d’une autre catégorie.

Attention

A noter : Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, en outre, convenir avec un acheteur de produits ou demandeurs de prestations de services des conditions particulières de vente.

Sources juridique :

Article L 441-6 du Code de commerce

Garance

Garance Bazan

Icône LinkedIn

UX designer

Article mis à jour le 09 juin 2021

Pour aller plus loin

La newsletter des entrepreneurs

Tous les mois, recevez notre newsletter fraîche et décalée pour casser les barrières de l'entrepreneuriat