Tout savoir sur la SASU : Guide 2024
SASU
12 Février 2024
Comment transformer une SASU en SAS : Procédure et avantages
3 min. de lecture
Mis à jour le 12 Février 2024
En résumé
En réalité, le passage d’une SASU en SAS n’est pas une transformation, au sens du droit. Cela simplifie les formalités juridiques.
Relire les statuts est impératif. Très souvent, des modifications sont à prévoir pour fonctionner à plusieurs associés.
Cette transformation se réalise par cession d’une partie des actions de l’associé unique ou par augmentation de capital.
Dans les deux cas, des formalités juridiques s’imposent mais restent légères.
Pourquoi transformer une SASU en SAS : les avantages et les inconvénients
Vous vous êtes lancé en solo avec une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Le succès de l’entreprise, sa croissance, ses perspectives de développement ou ses difficultés vous incitent à :
accueillir un associé ou plusieurs associés ;
lever des fonds auprès d’investisseurs ou de business angels ;
renforcer des partenariats stratégiques sur le plan juridique.
💡Il suffit alors de céder une partie des actions ou d’augmenter le capital pour que la SASU devienne SAS.
Comme la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, il ne s’agit pas d’un réel changement de statut juridique. Il s’agit plutôt d’une modification du nombre d’actionnaires. C’est d’ailleurs l’un des avantages de la SASU.
Le transformation de SASU en SAS est parfois due au décès de l’associé unique. Ses héritiers ouvrent alors le capital à une autre personne pour reprendre l’activité. Seule exception : si une clause de transmission dans les statuts interdit tout transfert.
👎 Côté inconvénient, challengez bien le fait de partager le pouvoir avec d’autres personnes. En SASU, l’associé unique, surtout s’il est aussi le président, est le seul maître à bord. La transformation en SAS impose de trouver des stratégies communes avec les autres associés.
Bon à savoir
En revanche, si le statut de la SASU ne vous convient plus, vous pouvez transformer la SASU en EURL. Il est aussi possible de challenger la création d’une entreprise individuelle sous le régime du micro-entrepreneur, en lieu et place de la SASU.
Comment transformer une SASU en SAS : toute la procédure de transformation
Modifier les statuts de la SASU
Deux cas de figure s’imposent :
soit vous avez anticipé la transformation de la SASU en SAS dès la création de la SASU. Vos statuts prévoient un fonctionnement à plusieurs associés avec une clause d’agrément, une clause de préemption, etc.
soit vous n’avez pas prévu de transformer votre SASU en SAS : vous devez alors procéder à une modification des statuts pour les rendre compatible avec un fonctionnement à plusieurs associés.
Plusieurs points sont impactés par l’arrivée de nouveaux associés : parfois, c’est la gestion quotidienne qui évolue avec la création d’un poste de directeur général ou de directeur général délégué, ou encore la création d’un comité de surveillance. D’ailleurs, la question du maintien du président de la SASU actuel peut se poser 😭
Autre point à revoir : la prise de décision collective. On sait que l’associé unique, s’il est président de SASU, bénéficie de formalités juridiques allégées.
Bref, la première étape consiste à relire vos statuts de SASU pour prévoir les aménagements indispensables.
Rappelons que le cadre légal de la SAS offre une souplesse de fonctionnement, à articuler avec précision dans les statuts. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels dans la refonte de vos statuts de SAS.
Bon à savoir
La question de la rédaction d’un pacte d’actionnaires devient alors d’actualité. Le pacte d’associés permet de définir des règles de fonctionnement, en dehors des statuts, et donc tenues confidentielles.
Option 1 : la cession d’actions de la SASU
Concrètement, comment accueillir un ou plusieurs associés ? La première option consiste à céder une partie des actions du fondateur.
Cette cession d’actions se réalise à titre gratuit (donation d’actions) ou à titre onéreux (vente d’actions à un prix défini).
C’est simple et ça ne coûte pas cher 😅. L'associé unique doit verser 0,1 % du montant des actions cédées au titre des droits, avec un montant minimum de 25 €.
Exemple
Vous créez une SASU avec un capital social de 10 000 € répartie en 100 parts de 100 €. Vous cédez à votre associé 30 parts et devez verser 300 € si la valeur des actions n’a pas évolué depuis la création.
Option 2 : l’augmentation de capital de la SASU
L’augmentation de capital social dans une SAS sera particulièrement simple si vous avez opté pour un capital variable. Aucune formalité ne sera alors nécessaire pour modifier le capital social, dès lors qu’il reste dans les limites (plancher et plafond) fixées par les statuts de la SASU.
En revanche, une SASU à capital fixe accueille de nouveaux associés, en émettant de nouvelles actions. Il convient alors de respecter les formalités juridiques d'augmentation de capital de la SAS, notamment la publication dans un journal d'annonces légales (JAL).
Bon à savoir
En général, un commissaire à la transformation n’est pas nécessaire pour transformer une SASU en SAS. Toutefois, faire appel à un commissaire à la transformation est obligatoire si l’entreprise remplit les conditions suivantes :
un effectif supérieur à 50 salariés ;
un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros (hors taxes ou HT) ;
un chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions d’euros.
Réaliser les formalités juridiques de transformation de SASU à SAS
Selon l’option retenue, quelques formalités juridiques s’imposent, comme au moment de l’immatriculation de la SASU.
Toute modification du capital social nécessite d’informer le SIE (services des impôts des entreprises) du siège social. Puis la cession d’actions s’enregistre dans le registre de mouvements de titres de la société.
L’augmentation de capital fait, elle, l’objet d’une publication dans un JAL.
Enfin, l’ultime étape consiste à effectuer une modification de société sur le guichet unique.
Suite à cela, vous obtenez un nouveau Kbis.
Bon à savoir
Pensez à modifier tous vos documents commerciaux et comptables pour remplacer SASU par SAS.
Quel régime fiscal après transformation ?
En principe, la transformation d’une SASU en SAS n’a pas d’impact sur l’imposition de l’entreprise.
En effet, la SASU est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur les revenus) sur option, tout comme la SAS. Les charges de la SASU se pilotent de la même manière dans une SAS.
La seule différence concerne sans doute la comptabilité de la SASU qui devient SAS : la multiplication des associés rend les procédures plus rigoureuses et plus formelles, même si les obligations comptables demeurent identiques.
Et comme il ne s’agit pas d’une réelle transformation au sens légal, il n’y a pas de changement de régime fiscal : vous ne fermez pas la SASU. Vous ne créez pas une nouvelle SAS. Aussi, nul besoin de réaliser une imposition des bénéfices en cours, ni des plus values en sursis.
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 12 Février 2024
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