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Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SASU ?

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

25 mars 2022

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6 min.

Quels sont les avantages de la SASU ?

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS avec un seul actionnaire. Découvrons les avantages et les inconvénients de la SASU lors de la création d’entreprise. 

Quels sont les avantages de la SASU ? 

La SASU comme sa version multi-associés la SAS, rencontrent le succès auprès des créateurs d’entreprise. La SASU séduit par des avantages indéniables tels que sa liberté contractuelle, son fonctionnement souple, le statut de son associé unique ou encore son régime de transmission. En 2020, les SASU représentent 2 sociétés créées sur 3 en France 💪

Avantage N°1 de la SASU : la liberté statutaire

La société par actions simplifiée porte bien son nom ! Elle a été créée pour donner une liberté et une souplesse aux associés. C’était le principal reproche fait aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL). 

Ainsi, les statuts de la SASU doivent organiser le fonctionnement de la société. L’associé unique de la SASU gère la société et prend les décisions selon les règles prévues dans les statuts. 

🚀 Pensez à prévoir l’arrivée éventuelle de futurs associés dans vos statuts de SASU. Cela permet de la transformer très facilement en SAS ! 

Que l’associé unique soit une personne physique ou morale, le premier président de la SASU doit être nommé dans les statuts. Il n’est pas obligatoirement l’associé unique (même si c’est très souvent le cas). Le président est responsable civilement et pénalement des fautes de gestion commises dans l’exercice de son mandat. Il est le représentant légal de la SASU et il est donc tout à fait normal que sa nomination soit quasiment la seule obligation lors de la création d’une SASU. Vous pouvez par ailleurs nommer également un directeur général dans une SASU ! 

Comme le président d’une SASU peut être une personne morale, la SASU peut être un outil intéressant pour gérer une holding. 

Avantage N°2 de la SASU : la simplicité quand l’associé unique est le président

Des règles de fonctionnement allégées sont prévues lorsque associé unique et président ne font qu’un ! Le président associé unique personne physique peut alors : 

  • Ne pas établir de rapport de gestion annuel jusqu’à ce que la SASU dépasse 2 des 3 seuils (chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros, bilan supérieur à 4 millions d’euros, nombre de salariés supérieurs à 50). 

  • Ne pas déposer le rapport de gestion auprès du greffe dans les cas où il serait tenu de l’établir. 

  • Ne pas approuver les comptes de l’exercice annuel de manière formelle. En revanche, il doit déposer les comptes annuels et l’inventaire auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt des comptes annuels présuppose leur validation. 

  • Ne pas indiquer le récépissé de dépôt des comptes annuels dans le registre de la SASU. 

Avantage N°3 de la SASU : la responsabilité limitée de l’associé unique 

Comme dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Ainsi, son patrimoine personnel et familial est protégé au-delà du capital social. Or, créer une SASU avec un capital de 1€ est possible ! Réfléchissez bien à l’image de la société auprès de vos clients et partenaires car le montant de votre capital social figure sur tous les documents commerciaux de l’entreprise. Une SASU avec un capital social à 1€ peut manquer de sérieux aux yeux de certains professionnels. 

Attention, les banques et établissements de crédit demandent souvent des garanties personnelles pour couvrir leur risque. 

Avantage N°4 de la SASU : le président est assimilé salarié 

Le président de SASU bénéficie du statut social “assimilé salarié”. Il bénéficie d’une protection sociale analogue à celle des salariés et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. 

Le président peut décider de se rémunérer ou pas. Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération est alors soumise à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires. Elle est déductible des charges de l’entreprise. Le président paie des cotisations sociales basées sur sa rémunération brute. Si la SASU opte pour l’impôt sur le revenu, la rémunération de l’associé président est réintégrée dans les bénéfices. 

👉SASU et chômage ? Le président de la SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie pas des allocations chômage. En revanche, il peut cotiser de manière volontaire auprès d’assurances privées. 

Avantage N°5 de la SASU : la fiscalité de la SASU  

En principe, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont imposés depuis l’exercice ouvert en 2022 au taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros et 25 % au-delà de ce montant. 

Sur option, le président peut décider de soumettre les bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) lors de la création de la SASU et pour une période maximale de 5 ans. Ce peut être un choix intéressant si l’associé unique décide de ne pas se verser de rémunération ou une rémunération faible dès lors qu’il n’est pas soumis à un taux moyen d’imposition trop important. La fiscalité de la SASU dépend donc du choix de son associé unique, en fonction de la situation de son foyer fiscal. 

Cette option pour l’IR est possible si la SASU : 

  • n’exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier, 

  • existe depuis moins de 5 ans lors de l’option, 

  • remplit deux des 3 seuils suivants : elle emploie moins de 50 salariés, réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes de moins de 10 millions d’euros ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros, 

  • n’est pas cotée sur un marché réglementé. 

L’option pour l’IR est adressée au service des impôts des entreprises du siège social. Elle est accordée pour une durée de 5 ans maximum. Si la SASU renonce ensuite à ce bénéfice, elle restera soumise à l’IS sans possibilité de retour à l’IR. 

👉 L’imposition à l’IR peut être judicieuse lorsque les premières années révèlent un résultat déficitaire ! Les déficits peuvent alors s’imputer et se reporter sur le revenu global du foyer fiscal. 

Avantage N°6 de la SASU : une transformation simple en SAS 

Vous créez votre entreprise seul… mais peut-être que son développement vous incitera à accueillir des investisseurs ou des associés opérationnels. La SASU se transforme alors automatiquement en SAS dès qu’un nouvel associé rejoint la société. 

Nul besoin de clôturer la SASU pour créer une nouvelle SAS ! La continuité de l’activité avec le même nom et le même numéro d’immatriculation se poursuit très simplement. Et cela, même si les statuts de la SASU avaient omis d’organiser sa transformation. 

D’un point de vue juridique, vous ne transformez pas la société mais accueillez seulement un ou plusieurs associés. En général, une refonte des statuts est à prévoir pour inclure des clauses d’agrément et d’exclusion et organiser la vie à plusieurs associés. Mais aucune formalité n’est à prévoir 😀 !

Quels sont les inconvénients de la SASU ? 

Comme toute création de société, créer une SASU contraint à un certain formalisme, qui génère des coûts plus importants. En outre, revers de la médaille d’une grande liberté statutaire, la rédaction des statuts mérite qu’un professionnel s’implique.  

Inconvénient N°1 de la SASU : des formalités précises

La contrepartie de la liberté accordée aux statuts réside dans la nécessité d’une rédaction parfaite ! Même si le risque de problème est moins fort que pour la SAS : l’associé unique peut difficilement ne pas être en accord avec lui-même ! 

Les formalités de création de la SASU répondent à celles de toute société commerciale : après avoir rédigé les statuts et avoir versé le capital social, l’immatriculation en ligne de la SASU est relativement rapide mais précise : 

  • formulaire de constitution (M0) en trois exemplaires,

  • exemplaire original des statuts signés de la SASU, 

  • attestation de publication de la création dans un journal d’annonces légales (JAL), 

  • attestation de dépôt des fonds (avec éventuellement le compte-rendu du commissaire aux apports si nécessaire), 

  • titre d’occupation du siège social de la SASU,

  • pièce d’identité, attestation de filiation, déclaration de non-condamnation du président de la SASU. 

D’autres éléments peuvent être nécessaires comme l’autorisation d’exercer une activité réglementée ou l’acte d’achat d’un fonds de commerce. 

Inconvénient N°2 de la SASU : un coût plus élevé

Une SASU génère donc des coûts plus importants à la création et lors de son fonctionnement annuel et lors de sa fermeture. 

La rédaction des documents administratifs nécessaires à la création peuvent varier de 0 € si vous rédigez tout seul jusqu’à plus de 2000 euros en passant par un cabinet d’avocats. DE nombreuses startups de la LegalTech proposent une offre de statuts intermédiaire autour de quelques centaines d’euros. 

Les frais de création comportent des frais d’immatriculation (moins de 40 euros), une déclaration des bénéficiaires actifs (moins de 25 euros) et une publication dans un journal d’annonces légales (140 euros environ). Le dépôt du capital social, qui est libre, peut coûter une centaine d’euros auprès d’un notaire ou d’une banque auprès de laquelle vous pouvez négocier. 

Les activités artisanales doivent également s’inscrire auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Certaines CMA prélèvent une centaine d’euros. 

Inconvénient N°3 de la SASU : l’absence de protection sociale du président en l’absence de rémunération

Si le président de la SASU peut décider de ne pas se rémunérer, il doit être conscient des conséquences. En effet, en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est à régler… et aucune protection sociale n’est accordée ! 

Or, les cotisations sociales d’un assimilé salarié sont plus élevées et peuvent représenter un frein au versement d’une rémunération (au profit de versement de dividendes). Les dividendes sont soumis à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers et font l’objet de prélèvements sociaux. Désormais, une flat tax de 30 % des dividendes est prévue et a renforcé l’intérêt de se verser des dividendes pour les associés de SASU. 

Une étude minutieuse doit donc être réalisée au moment de la création entre une rémunération minimale pour bénéficier d’une protection sociale et le versement de dividendes. Un équilibre est à trouver en fonction de la situation personnelle du créateur de la SASU.  

Récapitulatif des avantages et inconvénients d’une SASU

Pour conclure, retrouvez en un clin d’oeil 👀 tous les avantages de la SASU ainsi que ses inconvénients. 

AVANTAGES DE LA SASU

INCONVÉNIENTS DE LA SASU
La liberté accordée aux statuts

Les formalités propres à toute société commerciale

Des formalités allégées lorsque l’associé unique est président Le coût afférent à ces formalités
La responsabilité limitée aux apports de l’associé unique L’absence de protection sociale pour le président en l’absence de rémunération
Le statut assimilé salarié du président

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) pendant 5 ans

La transformation en SAS sans formalités
Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 25 mars 2022

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