Comment transformer une SASU en EURL ?

Les étapes de transformation de la SASU en EURL

SASU ou EURL ? Si vous regrettez votre choix initial, il est toujours possible de le modifier !

Les étapes pour convertir une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont précises. Tout d’abord, l’associé unique doit décider de cette transformation. Puis, il effectue toutes les formalités de transformation d’une société.

Transformer une société ne nécessite pas de fermer la SASU pour créer une nouvelle EURL. La comptabilité de la SASU sera reprise au sein de l’EURL 😁, sans besoin de clôturer l’exercice en cours d’année.

Approuver la transformation de SASU en EURL dans une décision 

C’est la première étape. L’associé unique formalise sa décision de conversion de la SASU en EURL dans un acte. Cette décision fait partie des pièces justificatives nécessaires pour réaliser ensuite les formalités de transformation de la société.

Cette décision doit être enregistrée dans le mois suivant, auprès du SIE (service des impôts des entreprises).

Modifier les statuts de la SASU pour les convertir en statuts d’EURL

Une mise à jour des statuts s’impose. En effet, certaines règles propres à chaque statut juridique ne sont pas compatibles pour un autre statut.

En particulier, l’article sur la forme juridique de l’entreprise est à modifier. Il est conseillé de relire l’intégralité des statuts, seul ou avec un expert juridique, pour ne pas commettre d’impair.

Publier une annonce légale de transformation de société

Vous devez publier une annonce légale de transformation de société au sein d’un JAL (journal d’annonces légales). L’annonce comporte plusieurs éléments indispensables, notamment :

• les caractéristiques de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numéro SIREN, etc.) ;

• la modification (ou les modifications) effectuées avec leur date de prise d’effet ;

• l’identité des dirigeants (actuels et futurs).

Les formalités de transformation d’une SASU en EURL

La transformation doit ensuite être formalisée auprès du greffe. Pour celui, désormais, la procédure se déroule sur le guichet unique des entreprises. Vous remplissez en ligne l’équivalent du formulaire M2.

Les pièces justificatives suivantes sont à fournir à l’appui de la demande :

• un formulaire TNE (travailleur non salarié) pour le gérant et associé unique ;

• un exemplaire des statuts mis à jour ;

• un exemplaire de la décision de transformation de la SASU ;

• l'attestation de parution au JAL.

Le coût des formalités est d’environ 200 € (frais de greffe, frais de JAL).

Vous êtes perdu dans le choix de vos statuts ?

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L’impact du passage d’une SASU à une EURL

Le changement de statut juridique a des conséquences sur le plan social, fiscal et juridique pour le dirigeant et pour l’entreprise. La décision de passage de la SASU à l’EURL doit donc se faire pour de bonnes raisons. Si les avantages et inconvénients de la SASU pèsent plutôt en faveur de ce statut souple, il est possible de préférer l’EURL pour son conjoint ou pour sa fiscalité.

Changement de régime social

L’associé unique et dirigeant de l’entreprise passe de président de SASU à gérant d’EURL. Au-delà du changement de nom, c’est surtout le régime social qui est tout autre. Ainsi, le gérant d’EURL relève des TNS (travailleurs non salariés) et non plus des assimilés salariés.

Qu’il se rémunère ou non, le gérant d’EURL verse des cotisations sociales sur une base forfaitaire, avec régularisations lorsque la rémunération réelle est connue.

Ce changement de régime juridique du dirigeant implique un coût moins élevé en EURL mais aussi une protection sociale moindre. Dans les deux cas, le dirigeant n’a pas le droit aux allocations chômage (voir notre article dédié SASU et chômage).

Pensez aussi à votre conjoint ! Dans une SASU, le conjoint est nécessairement salarié. Dans une EURL, il peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Les conséquences fiscales d’une transformation de SASU en EURL

L’imposition en SASU est par défaut l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.

En EURL, c’est l’inverse ! L’imposition par défaut se fait au titre de l’IR de l’associé unique, par transparence fiscale de la société. Mais une option pour l’IS peut être demandée, sans limitation de durée. Il ne faudra pas oublier de le faire lors de la transformation de la SASU en EURL, le cas échéant 💡

Sinon, les obligations comptables en SASU et en EURL sont semblables, ainsi que les règles fiscales relatives à la TVA. Les charges en SASU se déduisent de la même manière en EURL.

Impact juridique d’une transformation de société

Sur le plan juridique, quelques petits points diffèrent. Par exemple, l’EURL dispose de parts sociales tandis que la SASU dispose d’actions.

Les apports de biens communs sont plus réglementés dans une EURL.

En conclusion, avant de transformer une SASU en EURL, mesurez bien tous les impacts positifs et négatifs 🤔