Client en difficulté et délais de paiement supplémentaires

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Par Théophile Rousseau

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28 mai 2021

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1 min.

délais de paiement supplémentaires
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Peut-on accorder des délais de paiement plus longs à un client en difficulté ?

Les règles concernant les délais de paiement ne prévoient aucune exception à leur application.

Cependant, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de délais plus longs accordés par le créancier lui-même ou le juge dans des conditions particulières.

Le créancier peut en effet, sauf si lui aussi est dans une situation financière difficile, proposer au débiteur de reporter ou échelonner le paiement des sommes qui lui sont dues.
Le juge peut également reporter ou fixer un échéancier du remboursement des sommes dues. Ce report ne peut être supérieur à deux années.

Cependant, les réglementations pénalement sanctionnées ne peuvent être aménagées.
Ainsi, les délais de paiement concernant les produits alimentaires et le secteur du transport ne peuvent pas être modifiés.

Sources juridiques :

Avis CPEC n° 09-11 du 08/10/2009

Article 1244-1 du code civil

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 08 juin 2021

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