Location meublée saisonnière : que dit la loi ?

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Par Joris Melin

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19 août 2022

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2 min.

Faire de la location saisonnière

Faire de la location saisonnière son métier est un projet ambitieux et très en vogue depuis quelques années. Mais pour ne risquer des ennuis en se retrouvant hors législation, il est indispensable de savoir ce que dit la loi en termes de location meublée saisonnière ! 

Les conditions pour faire de la location saisonnière

Lorsqu’on se demande « comment faire de la location saisonnière ? » il est indispensable de commencer par la législation qui régit ce secteur d’activité. Car si aucune loi ne réglemente (encore) les prix des loyers de courte durée, il existe des textes soumis au Code civil et au Code du Tourisme qui imposent certaines obligations au propriétaire de locations saisonnières. 

  • La Loi Warsmann impose de déposer le formulaire Cerfa 14004*02 à la mairie de votre commune, avant de mettre votre bien en location saisonnière, sauf s’il s’agit de votre résidence principale. Cette déclaration, qui permet à la mairie de réclamer la Taxe de séjour, est obligatoire, sous peine d’être condamné à une amende de 45 à 450 €.

  • La loi Alur, ou loi Duflot, définit la location saisonnière pour le cas particulier de Paris. Elle a pour but de réguler la location de courte durée dans la capitale en imposant aux propriétaires d’obtenir une autorisation de changement d’usage de leur logement. En cas de contrôle, vous risquez 25 000 € d’amende et à une astreinte de 1 000 € par jour tant que vous ne justifiez pas de cette autorisation. 

A savoir : Si vous passez par un site internet tel que Airbnb pour la mise en location saisonnière de votre logement, la loi vous oblige à déclarer sur l’honneur l’obtention de cette autorisation. 

La législation du contrat de location saisonnière

Une autre obligation en termes de location saisonnière c’est l’obligation d’établir un contrat de bail de courte durée. En effet, la loi prévoit que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ». Ce contrat permet également de protéger les deux parties signataires, vous et votre locataire, en cas de litige. 

Le droit commun des contrats, régi par le code du tourisme (décret du 14 février 1967), impose qu’apparaisse sur le contrat de location saisonnière : 

  • Les coordonnées du propriétaire ;

  • L’adresse de la location saisonnière ;

  • Les jours d’arrivée et de départ, ainsi que les heures ;

  • Le nombre maximum de personnes possibles ;

  • La superficie habitable ; 

  • L’inventaire du mobilier intérieur et extérieur (L’idéal étant un descriptif le plus détaillé possible pour éviter toute déconvenue) ;

  • Les éventuelles restrictions (animaux, fumeurs…) ;

  • Le coût total de la location et des taxes de séjour ;

  • Les conditions de paiement et d’acompte ;

  • La politique d’annulation.

La signature du bail d’une location saisonnière se fait généralement à distance et peut être faite par le biais d’une signature électronique, qui a désormais la même valeur juridique qu’une signature manuelle.

La loi  pour les locations saisonnières : impôts et assurances

En tant que propriétaire vous devez bien vérifier que votre assurance habitation couvre les risques en cas de location saisonnière. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre assureur pour demander une extension de garantie. 

De même si vous êtes locataire autorisé à faire de la sous location saisonnière, une assurance adéquate vous permettra de protéger votre logement, mais aussi les vacanciers.

La législation fiscale des locations saisonnières

Déclarer ses revenus Airbnb , ou issus de toutes autres plateformes de location saisonnière, est une obligation pour tous les propriétaires. Selon la nature de la location, ces recettes locatives seront considérées comme des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) entraînant l’application de règles fiscales différentes.

Bon à savoir : La location saisonnière d’une partie de votre résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu si les revenus locatifs annuels n’excèdent pas 760 euros

Joris

Joris Melin

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Coach pour entrepreneur

Article mis à jour le 19 août 2022

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