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Location saisonnière : quelles obligations pour le propriétaire ?

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Par Joris Melin

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29 juillet 2022

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3 min.

Location saisonnière obligations

Propulsée par les plateformes comme Airbnb ou Abritel, de plus en plus de particuliers se lancent dans la location saisonnière de leur résidence principale ou secondaire. Mais qu’il s’agisse d’un week-end de temps en temps ou d’accueils de touristes à la semaine, louer son logement est soumis à une réglementation. Focus sur les obligations pour le propriétaire d’une location saisonnière

Les conditions pour faire de la location saisonnière

Pour faire de la location saisonnière son métier ou seulement louer son bien sur une courte durée afin de compléter ses revenus, il est nécessaire de bien connaître ses droits et ses devoirs en tant que propriétaire. Et, cela commence bien en amont de la première location, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis de ses locataires. 

Les conditions pour faire de la location saisonnière implique donc de s’informer sur : 

  • La notion de « location meublée » 

  • Les déclarations officielles obligatoires

  • L’application de la taxe de séjour

  • Les interdictions éventuelles 

  • La fiscalité applicable aux « meublés touristiques.  

Location saisonnière : la notion du « meublé de tourisme »

Le meublé de tourisme est défini ainsi par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : 

« tout logement meublé à l’usage exclusif de locataires de passage qui n’y élisent pas domicile et ce, pour une durée qui ne peut excéder 90 jours consécutifs. »

Selon cet article, la location saisonnière se distingue donc d’un bail classique, ou location à usage d’habitation, par ces deux critères :

  • Le locataire n’est que de passage et n’y élit pas son domicile. 

  • La durée de la location ne doit pas excéder 90 jours consécutifs.

Mais pour être considéré comme un logement meublé, l’habitation doit également être équipée d’un certain nombre d’éléments tels que : 

  • La literie 

  • Des meubles

  • Une gazinière ou plaques chauffantes

  • Un réfrigérateur

  • Des ustensiles de cuisine….

Vous pouvez trouver la liste complète sur le site internet “ service-pulbic.fr ” 

Les obligations déclaratives pour le propriétaire d’une location saisonnière

Pour mettre un meublé de tourisme en location saisonnière, le propriétaire doit commencer par déclarer son logement à la mairie de la commune où il se situe. Pour cela, deux solutions existent : 

  • La télédéclaration : si votre mairie est équipée de ce service, il vous suffit de remplir le formulaire qui lui sera télétransmis. 

  • Le CERFA n°14004 : à remplir, signer et envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre Mairie. 

Bon à savoir : si vous louez votre résidence principale vous n’êtes pas assujetti à l’obligation de déclaration en Mairie. Mais attention, vous ne pouvez pas dépasser 120 jours de location par an !  

Mais qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, le propriétaire aura certainement l’obligation de demander l’enregistrement de sa location saisonnière en plus de la déclaration de son logement. 

En effet, depuis le décret n°2017-678 du 28 avril 2017, les mairies qui l'ont décidé impose aux locations saisonnières de leur commune de posséder un numéro d’enregistrement qui doit être présent et bien visible sur chacune des annonces publiées. Et ce, de la petite annonce déposée à la boulangerie jusqu’aux annonces sur les plateformes et sites internet intermédiaires. 

Sachant que plus de 70% des communes en France ont rendu ce numéro d’enregistrement obligatoire et qu’il peut vous en coûter 5000€ par logement si vous ne le faites pas figurer sur vos annonces : n’oubliez pas cette obligation avant de mettre un bien en location saisonnière !

Les devoirs d’un propriétaire de location saisonnière

Au-delà de ces démarches administratives obligatoires avant d’ouvrir un gîte ou la mise en location d’un meublé de tourisme, d’autres devoirs incombent au propriétaire d’une location saisonnière :

Les obligations administratives

La demande de changement d’usage de l’habitation en location saisonnière : Certaines communes imposent d’obtenir cette autorisation avant même de pouvoir faire sa déclaration en Mairie. Il s’agit notamment de Paris, la petite couronne Parisienne et d’une dizaine de villes de plus de 20 000 habitants comme Bordeaux, Lyon ou Nice, par exemple. 

L’accord de la copropriété : Certains règlements de copropriété possèdent une clause qui interdit ou limite la location saisonnière. Il est donc nécessaire de le vérifier et d’être vigilant si le sujet est à l’ordre du jour de la prochaine réunion de copropriétaires. 

La taxe de séjour : Instituée par des communes très touristiques, la taxe de séjour tend à se généraliser et son recouvrement par les Mairies s’est vu facilité par l’obligation de demande d’enregistrement d’une location saisonnière.

La fiscalité :  La déclaration des revenus de location saisonnière fait bien évidemment parti des obligations d’un propriétaire et ce, quel que soit le montant de ces recettes. 

La fiche individuelle de Police : Le décret n°2015-1002 du 18 août 2015 impose aux propriétaires de location saisonnière de faire remplir et signer à tout locataire de nationalité étrangère une fiche individuelle de police comportant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, numéro de téléphone, email et dates du séjour. 

Les obligations vis-à-vis des locataires saisonniers

La décence du logement : Bien évidemment le logement proposé dans le cadre d’une location saisonnière doit respecter les normes de décence minimales définies par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. 

Le contrat de location : En location saisonnière un bail écrit et un état descriptif des lieux est obligatoire lieux (article L.324-2 du code du tourisme.

Un détecteur de fumée : obligatoire depuis le 8 mars 2015 dans tous les lieux d’habitation.

L’assurance habitation : si c’est bien plus une nécessité qu’une obligation, pensez à vérifier votre contrat d’habitation pour éviter les déconvenues en cas de dégâts par les locataires ou d’une plainte de ces derniers suite à un incidents survenu dans votre logement !

Joris

Joris Melin

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Coach pour entrepreneur

Article mis à jour le 29 juillet 2022

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