Passer de micro-entreprise à une SASU : les formalités

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Par Théophile Rousseau

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19 août 2022

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4 min.

Passer de micro-entreprise à une SASU

Vous avez lancé votre activité sous le statut d’auto-entrepreneur ? C’est souvent un très bon choix pour simplifier le démarrage d’une entreprise individuelle. Après quelques mois, ce statut ne vous semble plus le plus adapté à votre progression ou à votre situation ? Il est peut-être temps de passer de micro-entreprise à SASU, d’entreprise individuelle à société unipersonnelle. On vous explique toutes les formalités en détail. 

Pourquoi transformer une micro-entreprise en SASU ? 

💡Quelques rappels bien utiles en préambule : créer une micro-entreprise revient à créer une entreprise individuelle (EI) placée sous le régime simplifié micro-social et micro-fiscal. Ainsi, les formalités et déclarations comptables sont facilitées tant que vous n’atteignez pas le plafond de chiffre d’affaires prévu. Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration de micro-entreprise s’effectue en ligne en quelques clics, sans avoir besoin d’établir un bilan ou un compte de résultat en fin d’année ! Au niveau juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle du micro-entrepreneur, son créateur.  

A l’inverse, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société dotée de la personnalité morale. Lui donner vie nécessite la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel à son nom, etc. Pour faire simple, la SASU est une société avec un associé unique. 

SASU ou micro-entreprise sont deux notions juridiques très différentes aux conséquences sociales, comptables et fiscales spécifiques. Lors du lancement de votre activité comme lors de l’évolution de l’entreprise, opter pour la création d’une micro-entreprise ou pour la création d’une SASU est une décision à prendre avec tous les éléments en main. 

Que peut-il se passer après la création de votre micro-entreprise ? 

  • Vous dépassez le plafond de la micro-entreprise et réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 176 200 euros pour la vente de marchandises ou à 72 600 euros pour les prestations de service, pendant 2 années consécutives. 

  • Vous voulez embaucher un ou plusieurs salariés pour développer votre business. 

  • Vous souhaitez réaliser des investissements importants. 

  • Vous envisagez à moyen terme de vous associer avec des tiers ou de revendre votre société. 

  • Vous avez besoin d’une société pour souscrire un crédit auprès d’une banque ou pour convaincre des partenaires commerciaux. 

  • Vous voulez optimiser votre rémunération et le paiement de vos cotisations sociales. 

  • Les charges de votre activité sont plus importantes que prévues. Il devient intéressant de pouvoir les déduire. Ce calcul doit se faire en prenant en compte toutes les implications sociales et fiscales. 

  • Vous souhaitez obtenir une meilleure protection pour votre patrimoine personnel et séparer complètement votre activité professionnelle de votre sphère familiale.  

Quel statut après la micro-entreprise ? 

Plusieurs options s’offrent au micro-entrepreneur qui souhaite dépasser les limites de ce statut simplifié. Tout d’abord, il peut poursuivre son activité en entreprise individuelle sans aucun changement juridique. Simplement, il décide de se soumettre, volontairement ou après dépassement des plafonds de chiffre d’affaires : 

  • au régime réel simplifié d’imposition pour une activité commerciale ou artisanale ; 

  • au régime de la déclaration contrôlée pour une activité libérale. 

👉 Sur le plan social, l’entrepreneur relève alors du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ses cotisations sociales ne seront plus calculées sur son chiffre d’affaires. 

L’auto-entrepreneur peut également transformer son entreprise individuelle en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il protège alors son patrimoine en créant une structure juridique propre, tout en conservant le bénéfice du statut indépendant. Toutefois, il appartient alors également au régime des TNS et ne peut pas s’associer. 

La solution privilégiée consiste très souvent à transformer sa micro-entreprise en SASU. En effet, la société par actions simplifiée connaît un large succès depuis son lancement pour sa souplesse et sa simplicité de fonctionnement. Toutefois, elle obéit aux règles de création d’une société. 

Comment passer de micro-entreprise à une SASU ? 

Une bonne préparation s’impose ! Les conseils d’un expert-comptable ou d’un spécialiste de la création d’entreprise se révèlent indispensables pour bien cadrer les conséquences du projet. Passer de micro-entreprise à une SASU ne se réalise pas en 2 clics. 

Les conséquences de la transformation d’une EI en SASU

Tout d’abord, au niveau social, le micro-entrepreneur devient président de SASU : il relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération qu’il décide de se verser ou non. Attention, sans salaire, aucune protection sociale n’est acquise. 

Au niveau fiscal, dites adieu au versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). La SASU est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) pour ses bénéfices. Son président fondateur est imposable sur sa rémunération et les dividendes versés dans son IR. Sur option, la SASU peut se soumettre à l’IR. Son dirigeant est alors imposé sur le bénéfice réalisé après déduction des charges. 

Enfin, les obligations comptables et juridiques constituent le principal changement au quotidien. Déclarations de TVA, comptabilité d’engagement, déclarations annuelles avec établissement d’un compte de résultat et d’un bilan, etc. Le recours à un expert-comptable est bien souvent indispensable et constitue une charge financière supplémentaire. 

Avant de lancer le projet de transformation de votre micro-entreprise en SASU, établissez un compte de résultat prévisionnel, calculez à nouveau votre marge en prenant en compte les nouvelles charges, calculez à nouveau votre seuil de rentabilité. Si tous les feux sont verts, lancez votre transformation 🚀

Les étapes de la transformation de micro-entreprise à SASU

3 grandes étapes sont nécessaires : radiation de la micro-entreprise, création de la société, apport du fonds de commerce. Elles se réalisent conjointement. 

Pour radier son EI, l’auto-entrepreneur réalise les formalités depuis son compte dédié sur le site de l’URSSAF. La cessation d’activité de la micro-entreprise est alors active. Dans les 60 jours, le micro-entrepreneur doit adresser une déclaration de revenus 2042 et une déclaration complémentaire pour reporter le chiffre d’affaires réalisé. Attention, il faut alors déclarer le chiffre d’affaires réalisé et non plus seulement encaissé ! 

Pour créer une SASU, vous devrez : 

  • rédiger les statuts de la SASU, un élément important pour prévoir notamment sa future transformation en SAS ;

  • évaluation des apports en nature et en numéraire (pour cela, il faut évaluer le fonds de commerce) ; 

  • formalités légales de constitution en ligne auprès du Guichet unique des entreprises (publication dans un journal d’annonces légales, etc.)

  • ouverture d’un compte bancaire au nom de la SASU. 

L’auto-entrepreneur peut décider d’apporter son fonds de commerce en nature à la SASU. L’intervention d’un commissaire aux apports peut se révéler nécessaire. Il peut également céder son fonds de commerce à la société nouvellement créée. Rapprochez-vous d’un spécialiste de la création d'entreprise pour réaliser ces étapes. 

La SASU est créée avec un nouveau numéro SIREN, un nouveau numéro de TVA intra-communautaire. L’entrepreneur poursuit son activité sous ce nouveau statut.   

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 19 août 2022

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