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Micro-entreprise : conditions, avantages, inconvénients… on vous dit tout

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Par Sarah Vallet de Payraud

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12 mai 2021

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5 min.

auto-entrepreneur

Tout le monde peut-il devenir micro-entrepreneur ? Quel est l’intérêt de ce statut si je suis déjà salarié ou retraité ?  Quelles sont les activités que peut exercer un micro-entrepreneur ? Quels sont les avantages du statut de micro-entrepreneur ? Quid du chômage pour les micro-entrepreneurs ? On vous dit tout.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Salarié, profession libérale, étudiant, demandeur d’emploi, retraité, homme ou femme au foyer, fonctionnaire… Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur.

Quelles activités un micro-entrepreneur peut-il exercer ?

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales (coiffeur, déménageur, taxi, etc.), la plupart des activités commerciales (coach sportif, livreur, coursier, etc.) et certaines activités libérales (infographiste, consultant, designer, etc.).

Quels sont les avantages du statut ?

Chaque année, entre 300 000 et 400 000 personnes lancent leur micro-entreprise[1]. La raison d’un tel engouement ? Un régime fiscal simplifié couplé à une gestion administrative allégée. Concrètement, un entrepreneur choisissant de créer une EURL ou une SASU devra tenir une comptabilité rigoureuse, réaliser un inventaire au moins une fois par an ou encore établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat). Un micro-entrepreneur devra juste tenir un suivi de son chiffre d’affaires. De plus, il n’est pas assujetti à la TVA et bénéficie de modalités simplifiées pour la détermination de ses charges fiscales et sociales.

1. Un régime micro social simplifié

C’est une modalité de règlement simplifié des cotisations et des contributions sociales : maladie maternité, CSG et CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité et décès.
Les micro-entrepreneurs bénéficient automatiquement du régime micro social.
La périodicité de règlement est mensuelle ou trimestrielle.
Le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires réalisé.

2. Une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour opter en 2019, le revenu global du foyer fiscal ne doit pas dépasser en 2017, 27 519 € par part de quotient familial.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux déterminé sur le chiffre d’affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales

3. Une exonération de la contribution économique territoriale

Comme toute entreprise, les micro-entrepreneurs sont exonérés de CFE l’année de la création de l’activité.
A partir de la CFE 2019, les redevables imposés sur une base minimum, dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieures ou égales à 5 000 euros au cours de la période de référence sont exonérés de CFE.
Les taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ainsi que les taxes pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat bénéficient également de l’exonération.

Les micro-entrepreneurs ont-ils droit au chômage ?

Oui. Depuis le 1er novembre 2019, les micro-entrepreneurs ont droit à un forfait de 800 € par mois pendant 6 mois. Plusieurs conditions sont toutefois nécessaires : avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu, qu’elle ait cessé pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

Peut-on être micro-entrepreneur et salarié ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi salarié ? C’est possible… à condition de respecter quelques règles. On vous donne les 4 principales pour être micro-entrepreneur et salarié.

Règle n°1 : jetez un œil à votre contrat de travail

Avant de vous lancer dans le micro-entreprenariat, assurez que votre contrat de travail ne vous l’interdise pas (via une clause d’exclusivité par exemple). Et si vous n’avez pas d’autorisation préalable à demander à votre employeur pour devenir micro-entrepreneur (sauf, bien entendu, si votre activité est la même que celle mentionnée dans votre contrat de travail et si vous sollicitez les clients de votre employeur), on vous conseille toutefois de l’en informer. Simple question d’honnêteté.

Règle n°2 : vous n’avez pas droit d’exercer votre activité de micro-entrepreneur sur vos horaires de travail salarié

Tout comme vous ne pourrez pas non plus utiliser le matériel et les services (outils, ordinateur, véhicule, connexion internet, etc.) mis à disposition par votre employeur dans le cadre de votre activité salariée.

Règle n°3 : vous êtes tenu de déclarer tous vos revenus professionnels

Ceux émanant de votre employeur apparaitront dans la catégorie « Traitements et salaires » de votre déclaration de revenus. En revanche, c’est à vous qu’il incombera de reporter ceux générés par votre micro-entreprise dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (FORMULAIRE N°2042 C PRO).

Vous devrez soit remplir la ligne « Revenus industriels et commerciaux » (Micro BIC) si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, soit la ligne « Revenus non commerciaux » (MICRO BNC) si vous exercez une activité libérale.

Enfin, notez que si vous avez opté pour le « Prélèvement Forfaitaire Libératoire », vous devrez reporter vos revenus (avant abattement) dans la déclaration complémentaire de revenus à la ligne « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Règle n°4 : vous devrez payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante et de votre activité salariée

En revanche, vous ne pourrez prétendre à bénéficier des prestations sociales qu’auprès du régime dont vous releviez avant de cumuler emploi salarié et micro-entreprise.

Le statut de micro-entrepreneur n’a donc aucun inconvénient… 

Ce serait trop beau. Par exemple, l’absence de comptabilité rendra plus complexe l’obtention de prêts bancaires. Autre point d’attention, le respect des plafonds de chiffre d’affaires. Ils sont fixés à :

  • 176 200 € pour les activités de d’achat et de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations de logement ;

  • 72 500 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous dépassez le plafond qui vous est imparti, vous devrez faire évoluer votre entreprise vers une autre forme juridique.

Pour en savoir plus sur les coûts de la micro-entreprise

Est-ce qu'un micro-entrepreneur a des droits à la retraite lorsque qu'il entreprends une activité sous le régime de micro-entrepreneur ?

Oui. Un micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite mais ses droits seront calculés en fonction du chiffre d’affaires.

Le nombre de trimestres acquis dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé après application sur ce montant d’un abattement selon l’activité exercée.

Le micro-entrepreneur valide un trimestre de retraite dès lors que son chiffre d’affaires, après application du taux d’abattement applicable, est au moins égale à 150 fois le SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année considérée.

Comment se concilie le régime du micro-entrepreneur et l’EIRL ?

L’entrepreneur individuel qui a opté pour le statut du micro-entrepreneur peut décider de constituer un patrimoine d’affectation et en conséquence d’adopter le régime de l’EIRL, devenant ainsi « un micro-entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Il existe, en cas de cumul de ces deux régimes, deux particularités :

1 – Concernant les documents comptables obligatoires, il a été prévu un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Ils ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité commerciale.

Ils doivent seulement tenir :

  • Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats (si votre commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;

  • En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d’affectation, Ce relevé fait l’objet d’un dépôt annuel au registre, dans le délai de six mois à compter de son établissement.

2 – Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur étant placé sous le régime de la micro entreprise, il ne dispose pas de la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Il est tenu de rester au micro fiscal ou au micro fiscal simplifié.

NB : depuis le 1er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » est remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Le statut n’est en rien modifié. Les micro-entrepreneurs bénéficient à la fois du régime simplifié du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette modification a été initiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.

Source juridique :

Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014

Article R 526-10-1 du code de commerce

Article L 123-28 du code de commerce

Articles 50-0 du code général des impôts

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JO du 19 juin 2014)

Article 1647 D du code général des impôts

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Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA

Article mis à jour le 29 juillet 2021

Questions et réponses

Combien de temps peut-on conserver le statut d’auto-entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Si mon activité ne marche pas et que je n’encaisse rien, est-ce que je devrai payer quelque chose, un minimum ?Icône d'ouverture de la réponse

Peut-on devenir auto-entrepreneur, si on est déjà salarié ?Icône d'ouverture de la réponse

Qui délivre ce statut ? La Chambre de Commerce ? auprès de qui dois-je entreprendre les démarches ?Icône d'ouverture de la réponse

Quels sont les inconvénients / avantages du statut d’auto entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Etant à la retraite, puis-je bénéficier de ce statut ?Icône d'ouverture de la réponse

Puis-je embaucher des gens avec le statut d’auto-entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Est-ce que je dois déduire mes frais professionnels pour calculer mes charges ?Icône d'ouverture de la réponse

Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier du régime auto- entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Comment fait on pour se désinscrire de ce statut ?Icône d'ouverture de la réponse

Est ce qu’il est possible de créer plusieurs entreprises avec le statut auto entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Je suis étranger est ce que je peux être auto entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Si je cesse mon activité est-ce que je devrai payer des rappels de taxes ou impôtIcône d'ouverture de la réponse

Est-ce que je dois souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile ?Icône d'ouverture de la réponse

Le statut d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas des obligations relatives à l’exercice de votre activité. Certaines professions nécessitent de souscrire obligatoirement à une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle reste conseillée quelle que soit votre activité. Icône d'ouverture de la réponse

Est-ce que je peux installer mon auto-entreprise à mon domicile ? Est-ce que je dois en informer mon propriétaire ?Icône d'ouverture de la réponse

Peut-on ouvrir un magasin en tant qu’Auto entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Qu’est-ce qui se passe si je dépasse le chiffre d’affaires autorisé ?Icône d'ouverture de la réponse

Je suis en congé maternité, est-ce que je peux monter une auto-entreprise ?Icône d'ouverture de la réponse

Qu’est ce qu’un versement libératoire ?Icône d'ouverture de la réponse

Est-il possible de conserver des prestations de chômage lorsque l’on est auto-entrepreneur et existe t-il des règles de calcul pour calculer l’impact sur le revenu total ?Icône d'ouverture de la réponse

Puis je déduire tous mes frais (essence, assurance voiture, repas) ? Icône d'ouverture de la réponse

Est-ce que je peux récupérer la TVA sur mes achats ?Icône d'ouverture de la réponse

Est-ce que c’est risqué de devenir auto entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Avons-nous une couverture sociale ?Icône d'ouverture de la réponse

Quel est la différence entre auto-entrepreneur et portage salarial ?Icône d'ouverture de la réponse

Qu’est-ce que le régime auto-entrepreneur ?Icône d'ouverture de la réponse

Quels sont les critères pour devenir auto entrepreneur ? Icône d'ouverture de la réponse

Tout le monde peut il devenir auto entrepreneur ? Icône d'ouverture de la réponse

Y a t’il une limite de chiffre d’affaire à ne pas dépasser ?Icône d'ouverture de la réponse

Faut il tenir seul sa comptabilité ou puis-je embaucher quelqu’un pour m’aider ?Icône d'ouverture de la réponse

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