Tout savoir sur le versement libératoire en micro-entreprise

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option fiscale réservée aux entreprises individuelles ayant opté pour le régime de la micro-entreprise.

Elle permet de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales de micro-entrepreneur tous les mois ou tous les trimestres (selon la périodicité que vous avez choisie). Pour rappel, les charges sociales vont de 12,3 % à 21,2 % en micro-entreprise (sauf si vous avez le droit à l’ACRE en micro-entreprise).

Au lieu de payer votre impôt selon le barème progressif de l’IR classique, vous paierez ainsi un taux fixe tous les mois en plus de vos cotisations sociales.

Quelles différences entre prélèvement libératoire et impôt sur le revenu ?

Classiquement, l’impôt en micro-entreprise correspond à l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

Avant calcul de l’impôt, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire en micro-entreprise qui permet de prendre en compte vos frais professionnels.

Il dépend de la nature de votre activité :

• 34 % du CA pour les activités libérales BNC ;

• 50 % du CA pour les prestations BIC ;

• 71 % du CA pour l’achat revente de marchandises.

Barème de l'impôt 2024 sur les revenus 2023

Une fois le bénéfice imposable calculé, il est soumis au barème progressif de l’IR en fonction de votre tranche d’imposition, soit en 2024 :

Les conditions et seuils pour le versement libératoire en 2024

Les conditions pour opter pour le versement libératoire en auto-entrepreneur

Avant toute chose, pour opter pour le versement libératoire, il faut être au régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur doit donc relever du micro-BIC ou micro-BNC et se trouver en dessous des plafonds pour devenir micro-entrepreneur, soit :

• 77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les prestations de services ;

• 188 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’achat vente de marchandises.

Ensuite, pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence de l’année N-2 inférieur à certains plafonds.

Les plafonds évoluent tous les ans. Pour 2024, votre RFR de 2022 doit être inférieur à :

• 27 478 € maximum pour une personne seule ;

• 54 956 € maximum pour un couple (2 parts) ;

• 82 434 € maximum pour un couple avec deux enfants (3 parts), etc.

Les montants sont majorés de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Les taux d’impôt au versement libératoire en auto-entrepreneur

Le montant d’impôt à payer tous les mois est de :

• 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;

• 1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales (BIC) ;

• 2,2 % pour les activités libérales et autres prestations de services (BNC).

Vous payez l’impôt lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires au moment de votre déclaration URSSAF en micro-entrepreneur.

Comment opter pour le versement libératoire en auto-entrepreneur ?

La souscription de l’option

L’option peut être souscrite auprès de votre URSSAF (et non de votre service des impôts des entreprises).

Elle doit être souscrite avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Une fois souscrite, elle est valable pour l’année entière.

👉 Concrètement, vous n’avez qu’un simple message à envoyer depuis votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

La sortie du dispositif

Si vous changez d’avis pour l’année d’après, vous pouvez renoncer à l’option !

C’est parfait pour ajuster votre fiscalité en fonction de votre situation réelle, à condition de ne pas oublier de choisir ou de renoncer à l’option.

⚠️ Attention : vous sortez automatiquement du dispositif si :

• votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds autorisés en micro-entreprise ;

• vous choisissez d’opter pour le régime réel et l’entreprise individuelle classique ;

• vos revenus dépassent les seuils du RFR prévus.

Versement libératoire : avantages et inconvénients

Les avantages du versement libératoire en micro-entrepreneur

Déjà, le versement libératoire vous permet d’anticiper votre imposition sans avoir de surprises.

Vous payez l’impôt tous les mois ou tous les trimestres et vous n’avez donc pas de régularisation possible. C’est aussi une charge mentale en moins !

Ensuite, le versement libératoire est une spécificité du statut de micro-entrepreneur qui a l’avantage de pouvoir vous faire faire des économies d’impôts (dans certains cas).

Il peut ainsi vous permettre de baisser vos charges d’auto-entrepreneur en payant moins d’impôts, ce qui est un avantage non négligeable !

Les inconvénients du versement libératoire en micro-entrepreneur

A contrario, le versement libératoire peut vous faire payer trop d'impôts s’il n’est pas intéressant dans votre situation personnelle ❌ !

Et oui car une fois que vous avez choisi l’option pour l’année, il est impossible d’y renoncer en cours d’année. En conséquence, vous devez payer l’impôt et l’administration ne vous remboursera pas en cas de trop-perçu.

Versement libératoire ou imposition classique : que choisir ?

Quand choisir le versement fiscal libératoire en micro-entreprise ?

Généralement, le versement libératoire est intéressant si vous tirez l’essentiel de vos revenus de votre micro-entreprise et que ses revenus dépassent certains montants.

Pour les autres situations, il faudra faire une simulation au cas par cas car son intérêt dépend :

• de la composition de votre foyer fiscal et votre quotient familial (si vous avez des enfants, si vous êtes marié ou pacsé…) ;

• de vos autres revenus (revenus fonciers, revenus salariés…) ;

• de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise et de votre activité.

Ces éléments peuvent faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre.

Les situations où il ne faut pas choisir le versement libératoire

A contrario, on peut dire sans trop se tromper que si vous ne payez pas ou peu d’impôts (par exemple, vous êtes dans la tranche à 11 %), il vaut mieux s’abstenir de choisir cette option !

En effet, dans ces cas, le versement libératoire pourra vous amener à payer des impôts… Alors que vous ne devriez pas en payer.

Versement libératoire ou pas ? Les exemples

Exemple n°1

Thibaut prévoit de faire environ 50 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine avec son activité de développeur web (activité libérale) 🧑‍💻.

S’il n’opte pas pour le prélèvement libératoire, il devra payer environ 3 186 € d’impôts.

En revanche s’il opte pour le versement libératoire, il ne paiera que 1 100 € d’impôts, soit une économie d’environ 2 086 € !

Exemple n°2

Pauline est coiffeuse en micro-entreprise (activité artisanale) 💇‍♀️. Elle prévoit de faire environ 25 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine. Elle est pacsée avec son compagnon et n’a pas d’enfant.

Avec le versement libératoire, elle devra payer 340 € d’impôts.

Mais ne pas prendre l’option est beaucoup plus avantageux pour elle : sans le versement libératoire, elle est non imposable !

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